, dès lors que le mis en examen n'a pas été en mesure de demander la récusation du magistrat dans le respect des dispositions de l'article 669 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour rejeter

cour d'appel de Lyon par Mme G..., tendant à la récusation du premier président et des magistrats délégués de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction

[E]..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise

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U... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

Y... de sa demande tendant à bénéficier de la dispense prévue à l'article 97, 1°, du décret du n° 71-1130 du 27 novembre 1991, la cour d'appel a retenu que « le fait de refuser à un magistrat marocain

instructeur est saisi ; "alors que, d'une part, les parties civiles demanderesses faisaient valoir dans leur mémoire devant la chambre d'accusation, qu'en adressant à la société INTRAMAR des emballages

dans les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant argue de la rapidité avec laquelle est demandée la non-admission par un rapporteur, épouse de magistrat, ayant

les nécessités financières, elle émettait d'autres traites non causées, une même facture servant alors à plusieurs reprises de support à ces tirages ; que ces traites non causées étaient signées par

la cour d'appel de Rennes par l'association X..., tendant à la récusation des magistrats de la première chambre civile et au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle

[J]..., tendant à la récusation de trois magistrats de cette cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant

d'appel de Bordeaux par Mme X..., tendant à la récusation des magistrats de la chambre sociale de ladite cour et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée

X..., tendant à la récusation d'un président de chambre et d'un conseiller de ladite cour d'appel, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Paris reçue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(Gironde), tendant à la récusation des magistrats de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux devant sièger dans l'instance pendante devant cette juridiction à la suite de l'appel qu'il a interjeté

CIV. 2 / REC / SL IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 21 janvier 2016 Rejet de la requête en récusation M.

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la juridiction de jugement par le Parquet, et non par le juge d'instruction saisi de la procédure, dénote de la part du prévenu une conception particulièrement outrageante des fonctions confiées au magistrat

[O].., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur