d'exécution, la demande incidente est formée au greffe par voie de conclusions signées de l'avocat et la communication des conclusions est faite par voie de signification au débiteur qui n'a pas constitué

Jacky Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

contestation ni aucune demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R.322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'en

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 615 8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Van der Lely, titulaire d'une demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

et préalablement, pour y parvenir, la licitation du bien ; Mais attendu que la chambre des saisies, qui n'est qu'une émanation du tribunal de grande instance, reste compétente pour connaître des demandes

de provision présentée par le salarié devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi alors que cette demande de provision ne portait pas sur ces deux indemnités mais

ses propres constatations et a violé l'article R. 662-3 du code de commerce et l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le conseil de prud'hommes ne connaît que des demandes

demandes formées devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Mamoudzou ; En application de l'article 700 du code de procédure

Y..., lequel n'a pas interjeté appel incident ni présenté de demande incidente contre la société Talmont Média et M. Z.... La société Talmont Média et M. Z...ont maintenu leur appel dirigé contre M.

Le 29 mars 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de demandes

ALORS QUE 3°), au reste, la juridiction de l'exécution n'est compétente pour se prononcer sur la responsabilité d'un huissier de justice qu'à la condition que celle-ci soit poursuivie par voie de demande

Le demandeur au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt.

X... fondé principalement sur l'annulation ou l'inopposabilité d'une expertise qui ne sert plus de fondement aux demandes incidentes de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes de M.

, et en particulier de la demande incidente formulée àl'audience, par laquelle il était demandé de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée comme

représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédures postérieurs à celui-ci

société Axa France, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article16 du code de procédure civile. 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les demandes