CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00393
20 mai 2020
ou dans un emploi équivalent et que, d'autre part, l'employeur est tenu de payer au salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée et qui demande sa réintégration, les salaires dus
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00375
14 mars 2018
le licenciement ne pourrait être évité ; que le PSE doit ainsi prévoir des mesures telles que : des actions en vue du reclassement interne des salariés, y compris, avec leur accord, sur des emplois de
613722ffcd580146774042d2
10 décembre 1997
X..., employé de la société Sura, a été licencié pour motif économique le 9 mars 1993 ; Attendu que la société Sura fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00435
27 mai 2020
tard à la date du licenciement et, sauf fraude de l'employeur, des embauches réalisées postérieurement au licenciement ne peuvent caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00572
12 juin 2024
Licenciée par l'employeur, le 23 juin 2017, pour refus abusif de trois postes de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00162
15 février 2023
Faute pour le salarié de justifier d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement, il ya lieu de le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00093
20 janvier 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02185
13 décembre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00442
13 mai 2026
licencié sur la base d'une autorisation administrative ultérieurement annulée a le droit d'être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent ; que l'employeur ne peut licencier le salarié à la suite
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01253
23 novembre 2022
Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01560
24 octobre 2018
produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée est équivoque, qu'elle produit les effets
61372276cd580146773fd48b
22 mars 1995
du jugement en ce qu'il avait estimé que son licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux et à la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747
15 juin 2022
ALORS QUE le contenu des offres de reclassement doit être apprécié au regard des aides au reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi auquel l'employeur fait référence dans ces offres ;
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00432
6 avril 2022
Se fondant sur ce rapport, l'employeur a notifié au salarié une mesure de suspension et l'a convoqué devant le conseil de discipline. Il a été licencié le 25 septembre 2013.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01060
19 novembre 2025
Le comité central d'entreprise et les comités d'établissements ont été consultés dans le cadre de la procédure d'information-consultation et un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté entre l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00730
: « 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement par laquelle l'employeur informe son salarié de la fermeture de l'établissement au sein duquel il occupait son emploi et de la suppression
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00870
17 mai 2017
retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative qui n'était plus compétente pour autoriser ou refuser le licenciement ; que, dès lors, lorsque l'employeur a soumis
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00511
21 avril 2022
de Pôle emploi au titre de ce licenciement, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie le licenciement intervenu en raison d'une action en justice
613723f2cd5801467741042e
15 janvier 2002
de peinture industrielle (SAMPI) en qualité de chef de chantier ; qu'après s'être trouvé en arrêt de travail pour maladie durant plus de vingt mois, il a été déclaré, courant 1995, inapte à tout emploi
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00967
19 mai 2016
l'employeur est libéré de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses
Page 37 sur 2394
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.