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47 864 résultats pour « employé licencié »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00393

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

ou dans un emploi équivalent et que, d'autre part, l'employeur est tenu de payer au salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée et qui demande sa réintégration, les salaires dus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00375

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

le licenciement ne pourrait être évité ; que le PSE doit ainsi prévoir des mesures telles que : des actions en vue du reclassement interne des salariés, y compris, avec leur accord, sur des emplois de

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042d2

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

X..., employé de la société Sura, a été licencié pour motif économique le 9 mars 1993 ; Attendu que la société Sura fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00435

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

tard à la date du licenciement et, sauf fraude de l'employeur, des embauches réalisées postérieurement au licenciement ne peuvent caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00572

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Licenciée par l'employeur, le 23 juin 2017, pour refus abusif de trois postes de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00162

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Faute pour le salarié de justifier d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement, il ya lieu de le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00093

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02185

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00442

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

licencié sur la base d'une autorisation administrative ultérieurement annulée a le droit d'être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent ; que l'employeur ne peut licencier le salarié à la suite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01253

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01560

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée est équivoque, qu'elle produit les effets

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soc

61372276cd580146773fd48b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

du jugement en ce qu'il avait estimé que son licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux et à la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

ALORS QUE le contenu des offres de reclassement doit être apprécié au regard des aides au reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi auquel l'employeur fait référence dans ces offres ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00432

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Se fondant sur ce rapport, l'employeur a notifié au salarié une mesure de suspension et l'a convoqué devant le conseil de discipline. Il a été licencié le 25 septembre 2013.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01060

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le comité central d'entreprise et les comités d'établissements ont été consultés dans le cadre de la procédure d'information-consultation et un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté entre l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00730

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

: « 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement par laquelle l'employeur informe son salarié de la fermeture de l'établissement au sein duquel il occupait son emploi et de la suppression

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00870

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative qui n'était plus compétente pour autoriser ou refuser le licenciement ; que, dès lors, lorsque l'employeur a soumis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00511

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

de Pôle emploi au titre de ce licenciement, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie le licenciement intervenu en raison d'une action en justice

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soc

613723f2cd5801467741042e

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

de peinture industrielle (SAMPI) en qualité de chef de chantier ; qu'après s'être trouvé en arrêt de travail pour maladie durant plus de vingt mois, il a été déclaré, courant 1995, inapte à tout emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00967

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

l'employeur est libéré de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses

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