; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable de faux en établissant des offres et actes d'engagements de 10 711 138 francs hors taxes et 10 631 138 francs hors taxes faussement datés

(la caution) s'est porté caution solidaire du prêt, de même que la société Crédit logement (la société) ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et vainement

de caution tirée de l'erreur, vice du consentement, et non sur l'exécution de la convention de garantie ; étant précisé au surplus, que la révélation postérieure du véritable propriétaire dans le cadre

Coelembier en exécution de son engagement de caution ; que M.

de 1,5 millions de francs en faveur de la société DM dont il était caution, M.

qu'aux termes de l'article 464, alinéa 1, de la loi du 24 juillet 1966, les peines prévues par l'article 437 de cette loi pour le délit d'abus de biens sociaux sont applicables aux membres du directoire

La société LYONNAISE DE BANQUE fait valoir qu'elle agit au titre d'un cautionnement réel qui n'implique pas l'engagement personnel et que le créancier n'a pas le droit de discuter les meubles de celui

que, par le contrat litigieux, le cédant avait obtenu le cautionnement de l'un des cessionnaires afin de garantir le découvert bancaire qui avait précisément permis à la société de faire face à ses engagements

A titre subsidiaire, Ordonner la substitution du taux d'intérêt légal aux taux contractuels avec toutes conséquences de droit, décharger les cautions de tout paiement aux intérêts.

CONTRACTE UN PRET DIFFERE AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC) ET UN PRET D'ANTICIPATION AUPRES DE DIVERSES PERSONNES, CEPENDANT QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) A CAUTIONNE

à leur encontre une procédure judiciaire de ce chef puisque les mesures d'exécution ont été régulièrement et expressément engagées en vertu de l'acte notarié du 19 octobre 1987 ; que dès lors les appelants

au titre de plusieurs centrales ; qu'il résulte de ces éléments que la société Tenesol était engagée dans un ensemble contractuel comprenant les trois opérations décrites par la LOI à savoir une prise

de caution en cas de défaillance de la débitrice principale et de demande en paiement formée à son égard en raison de la disproportion avérée du cautionnement à ses biens et revenus, alors qu'une

SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société de droit américain Itel containers international corporation, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Dès lors, c'est à bon droit qu'elle a énoncé que celle-ci ne devait pas être prise en compte dans le calcul du TEG. 10. Le moyen ne peut donc être accueilli.

E..., subrogé dans les droits et actions de la cédante résultant de la promesse unilatérale de vente, de l'acte sous seing privé et de l'engagement de caution de Mme Z... ; que, n'ayant pas pu recouvrer

de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi

de la dette d'emprunt de sa femme constitue une libéralité indirecte de la caution envers le débiteur car celui-ci ne peut pas être poursuivi par la caution subrogée aux droits du créancier ; Mais

X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt

l'arrêt attaqué (Orléans, 27 novembre 2008), que la Banque régionale de l'Ouest (la BRO), aux droits de laquelle se trouve le Crédit industriel de l'Ouest, a consenti à la société LCEC, avec le cautionnement