salariés doivent avoir l'apparence de l'exercice d'une activité commerçante, sans pour autant en avoir effectivement le statut et à en assumer les risques incombant au mandant.

X... a reconnu ce fait, puis la réunion s'est terminée » ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part de M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Mais je n'ai pas non plus reçu le soutien des représentants du personnel eux-mêmes sauf de ceux qui ont quitté la société ou qui n'osent plus assister aux réunions.

économiques de production et de commercialisation ( ), - de la dispersion géographique des activités, - des activités liées à un ensemble de structures comprenant au moins 3 agréments ou habilitations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

, tel que généré par la non-exploitation de son activité de restauration depuis l'arrêt de cette activité en décembre 2010 ; qu'il ne s'agit pas de compenser le résultat comptable de chaque exercice ni

..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° Q 15-23.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... engagé le 1er décembre 2004 par la société Profil 18/30 exerçant une activité de régie publicitaire pour différents magazines et journaux, en qualité de directeur de publicité, a été licencié pour

X..., Y... et Z... n'étaient pas dus à l'activité minière de la société Lormines, mais exclusivement à celle d'un précédent exploitant, quand il ressortait de ses propres constatations que l'apparition

de négoce, et de transférer à [Localité 3], à la société OIA, les activités de négociation des contrats des grandes marques internationales, auparavant exercées à Genève ; qu'il a été proposé au salarié

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10159 F Pourvoi n° B 16-19.362 R É

Le Conseil constate effectivement la concomitance des dates; Cependant, Mme M...

dans lesquels elle était exercée, procédé au licenciement du personnel affecté à cette activité et vendu à un confrère le fichier clientèle ; qu'il ne peut cependant pas en être déduit que leur action

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

, et qui s'exerce au sein de fonctions dans lesquelles sont mises en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un