Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur

francs sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, existant

fait l'objet de ces réserves; qu'en se bornant à affirmer que le point de départ de la garantie décennale due par la société Dantin était la date de la réception définitive, une fois levées les réserves

La cour entend donc valider, comme le Tribunal, la méthodologie adoptée par l'expert judiciaire pour déterminer la réserve spéciale de participation sur la période 1994-2001 avec cette réserve qu'une nouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Plus, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

à restituer à Mmes Y... et Z... la différence entre les sommes versées par celles-ci et la somme de 9 000 euros, le premier président de la cour d'appel a énoncé que c'était avec les plus grandes réserves

B... ou de Mme D... a participé au délibéré ; d'où il suit que l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, la cour ayant violé les textes visés au moyen ; "

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy,

et celles de l'acte authentique, ces dernières prévalaient, mais a objecté que la superficie de 117 m² indiquée dans le contrat de réservation devait être retenue pour la raison qu'elle était la seule

1977, à la société Woodpecker Investments neuf parcelles destinées à la revente ; qu'en vue d'obtenir une autorisation de lotir primitivement rejetée par l'Administration, en raison de l'absence d'un réseau

de retour à l'emploi puis, à compter du 20 janvier 1994, selon un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'aux termes de ce contrat, elle était engagée en qualité de monitrice d'éducation, qui relève

oeuvre, le lot plomberie-sanitaire-chauffage étant confié à la société Rosay, aux droits de laquelle se trouve la société Beaurepairienne de couverture ; qu'une "pré-réception définitive", avec réserves

L'arrêt relève, en premier lieu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne ressort d'aucun élément du débat que M.

B... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; Aux motifs qu'il ressort des textes applicables au moment de l'embauche du salarié en matière

selon le moyen, d'une part, aucune des pièces de la procédure et des conclusions citées par la cour d'appel n'indique expressément qu'à la suite de la convention provisoire dans laquelle elles avaient réservé

des travaux de rénovation de toiture effectués par la société Ecobat" ; qu'en jugeant toutefois que "en cause d'appel, le syndicat des copropriétaires n'évoque pas (…) l'existence d'une réception ni ne

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

lorraine de crédit immobilier (le Crédit immobilier), a chargé la société Dautrement, devenue SAE X..., aux droits de laquelle vient la société Fougerolle-Borie, de l'exécution de travaux de voirie-réseaux