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3 738 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c89ba5988459c5039b

Cassation

2 décembre 1981

2 décembre 1981

PAR ANNEE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DANS L'ENTREPRISE, A PARTIR DE DIX ANS D'ANCIENNETE, 1/10E DE MOIS EN PLUS PAR ANNEE PASSEE DANS L'ENTREPRISE, A PARTIR DE VINGT ANS D'ANCIENNETE, 1/10E DE MOIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01660

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00398

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

concession automobile Volkswagen à Aix-en-Provence, a été licenciée le 16 mars 2005 pour absence prolongée depuis le 18 septembre 2003 désorganisant le fonctionnement du service commercial et de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a80

Cassation

23 octobre 1984

23 octobre 1984

X..., ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE D'INGENIEUR TECHNICO-COMMECIAL PAR LA SOCIETE FREYSSINET INTERNATIONAL, FUT AFFECTE D'ABORD AU SIEGE DE CETTE ENTREPRISE PUIS, PAR DECISION DU 2 JANVIER 1980

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a29

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

qu'au cours du mois de février 1997, elle a informé son employeur de son intention de bénéficier d'un congé individuel de formation ; que le 28 novembre 1997, quatre jours après son retour dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dd1

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

que Mlle X... a été engagée le 17 août 1990, par la société La Redoute catalogue, en qualité de préparatrice d'articles ; qu'après avoir été placée le 17 mars 1994, en détention provisoire pour des faits

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418771

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, a été licencié par lettre du 24 avril 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses

Source officielle
CC

soc

613720accd580146773ed466

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

travaillait dans le restaurant en compagnie de trois autres personnes qui devaient constituer pour l'employeur un effectif suffisant pour assurer parfaitement le fonctionnement de l'entreprise pendant

Source officielle
CC

soc

6079b1649ba5988459c5207b

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

mars au 24 avril 1981 une série d'arrêts de travail courts mais répétés ; qu'avant chaque arrêt, les opérations de vidange et de nettoyage de la machine ont été effectuées ; Attendu que la société fait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01786

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, en plaçant ainsi les agents en position de service facultatif et en les rendant de ce seul fait

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f6f2

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

ou sont justifiées par certificat médical, l'arrêt attaqué retient que les deux jours d'absence non motivée des 12 et 23 octobre 1995 ont perturbé le fonctionnement de l'entreprise et constituent une

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266dd

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur

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CC

soc

61372188cd580146773f4939

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

X..., engagé le 1er février 1981 en qualité de maçon OHQ par l'entreprise Da Silva, a été licencié pour faute grave le 20 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10121

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

qui s'en est trouvé perturbé vis-à-vis de la clientèle avec des annulations de commandes ; qu'elle établit que le remplacement définitif de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301176

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

MAF), dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

X... a été licencié pour faute grave le 2 juin 2003, pour avoir établi de fausses attestations de formation et de faux tests d'exercice d'entraînement ; que poursuivi devant la juridiction pénale pour

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soc

61372171cd580146773f3ced

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

Y... depuis le 17 janvier 1980 en qualité de projecteur 023, a été licencié par lettre du 13 septembre 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00447

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Les suggestions faites par M.

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CC

comm

6137238ccd5801467740b372

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

contractuelle dont la survenance d'un conflit collectif ne permettait pas à La Poste de s'exonérer, compte tenu de l'engagement souscrit par elle de tout mettre en oeuvre pour assurer aux entreprises

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00984

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

X..., justifie de la situation objective de la perturbation de l'entreprise liée aux absences prolongées du salarié nécessitant son remplacement définitif ; qu'il est surplus établi par la production aux

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