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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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2 décembre 1981
PAR ANNEE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DANS L'ENTREPRISE, A PARTIR DE DIX ANS D'ANCIENNETE, 1/10E DE MOIS EN PLUS PAR ANNEE PASSEE DANS L'ENTREPRISE, A PARTIR DE VINGT ANS D'ANCIENNETE, 1/10E DE MOIS
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01660
4 juillet 2012
dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00398
15 février 2011
concession automobile Volkswagen à Aix-en-Provence, a été licenciée le 16 mars 2005 pour absence prolongée depuis le 18 septembre 2003 désorganisant le fonctionnement du service commercial et de l'entreprise
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23 octobre 1984
X..., ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE D'INGENIEUR TECHNICO-COMMECIAL PAR LA SOCIETE FREYSSINET INTERNATIONAL, FUT AFFECTE D'ABORD AU SIEGE DE CETTE ENTREPRISE PUIS, PAR DECISION DU 2 JANVIER 1980
61372436cd58014677413a29
3 décembre 2003
qu'au cours du mois de février 1997, elle a informé son employeur de son intention de bénéficier d'un congé individuel de formation ; que le 28 novembre 1997, quatre jours après son retour dans l'entreprise
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21 novembre 2000
que Mlle X... a été engagée le 17 août 1990, par la société La Redoute catalogue, en qualité de préparatrice d'articles ; qu'après avoir été placée le 17 mars 1994, en détention provisoire pour des faits
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4 juillet 2007
X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, a été licencié par lettre du 24 avril 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses
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10 novembre 1987
travaillait dans le restaurant en compagnie de trois autres personnes qui devaient constituer pour l'employeur un effectif suffisant pour assurer parfaitement le fonctionnement de l'entreprise pendant
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7 avril 1993
mars au 24 avril 1981 une série d'arrêts de travail courts mais répétés ; qu'avant chaque arrêt, les opérations de vidange et de nettoyage de la machine ont été effectuées ; Attendu que la société fait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01786
13 octobre 2016
l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, en plaçant ainsi les agents en position de service facultatif et en les rendant de ce seul fait
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9 juillet 2002
ou sont justifiées par certificat médical, l'arrêt attaqué retient que les deux jours d'absence non motivée des 12 et 23 octobre 1995 ont perturbé le fonctionnement de l'entreprise et constituent une
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30 octobre 2007
dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur
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11 juillet 1991
X..., engagé le 1er février 1981 en qualité de maçon OHQ par l'entreprise Da Silva, a été licencié pour faute grave le 20 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10121
27 janvier 2016
qui s'en est trouvé perturbé vis-à-vis de la clientèle avec des annulations de commandes ; qu'elle établit que le remplacement définitif de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301176
27 octobre 2016
MAF), dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967
12 mai 2010
X... a été licencié pour faute grave le 2 juin 2003, pour avoir établi de fausses attestations de formation et de faux tests d'exercice d'entraînement ; que poursuivi devant la juridiction pénale pour
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16 mai 1991
Y... depuis le 17 janvier 1980 en qualité de projecteur 023, a été licencié par lettre du 13 septembre 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00447
18 mars 2015
Les suggestions faites par M.
comm
6137238ccd5801467740b372
23 janvier 2001
contractuelle dont la survenance d'un conflit collectif ne permettait pas à La Poste de s'exonérer, compte tenu de l'engagement souscrit par elle de tout mettre en oeuvre pour assurer aux entreprises
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00984
4 avril 2012
X..., justifie de la situation objective de la perturbation de l'entreprise liée aux absences prolongées du salarié nécessitant son remplacement définitif ; qu'il est surplus établi par la production aux
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