E..., pris en qualité d'administrateur ad hoc du GFA Ferme du Corroy à Nangis, domicilié [...]                           , défendeurs à la cassation ; Mme Simone Y... et MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'envisageant, dans le cadre d'une réorganisation, de fermer l'un de ses établissements, situé

]           ; que, par déclaration du 14 juin 2013, M. et Mme X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution du tiers d'une somme versée lors du changement d'exploitant ; que, A...

majoritaire et gérante de la SCI, qui indique que la SCI n'a jamais consenti de bail verbal ou écrit d'exploitant agricole à M.

les conséquences qui en découlent ; qu'enfin, les droits à paiement unique ont une valeur patrimoniale et représentent une contrepartie onéreuse pour leur titulaire lorsqu'ils sont activités par l'exploitant

[W] [I] - toutes datées du mois de mai 2008 et émanant des exploitants agricoles voisins - déclaraient de la façon la plus formelle que M.

Z... et M. et Mme X..., désignés comme exerçant l'un et l'autre la profession d'exploitant agricole que dans sa note de présentation adressée aux commissaires du gouvernement, la SAFER a indiqué que le

est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur; l'exploitant

LA COUR D'APPEL, D'AILLEURS NON MOTIVEE, NE POUVAIT PERMETTRE AUX JUGES DE LAISSER SANS REPONSE LES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ET SELON LESQUELS LA FERME

commerce de Brest le 13 décembre 1994, a déclaré Jacques F... coupable d'avoir exercé des fonctions de gérance malgré cette interdiction et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme

faute de négligence ou d'imprudence ; qu'en effet, la commune est tenue d'assurer la sécurité dans l'aire de la station ; qu'elle doit à ce titre signaler, entretenir, tracer, baliser et au besoin fermer

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

Balmiro X..., exploitant sous l'enseigne Entreprise X..., dont le siège est Ferme d'Arvigny, 77550 Moissy-Cramayel, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e

A..., exploitant agricole, a été déclaré en règlement judiciaire le 17 juin 1985 ; que le 28 mars 1987 il a signé une promesse de vente de son exploitation au profit de M.

PERSONNELLE, DE 4 HA ENVIRON DE TERRE DONT, AUX TERMES D'UN ACCORD DU 30 JUILLET 1950 IL LEUR AVAIT DONNE LA JOUISSANCE A TITRE PRECAIRE, D'AVOIR MAL QUALIFIE CETTE CONVENTION QUI ETAIT EN REALITE UN BAIL A FERME

la part du bailleur ; qu'elle a encore admis que la sous-location donnée sur le reste du local le 5 mai 2006 était également régulière ; qu'il était par ailleurs incontesté que la sous-locataire exploitait

.) ; résultat : la dette d'Amneville approche désormais de 300 millions" ; "Amneville doit fermer le golf qu'elle a construit sans autorisation...", visent, non le maire, partie civile, mais la commune