substantielle dont le procès-verbal des débats ne constate pas l'accomplissement ; "alors enfin qu'aux termes de l'article 328 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas

et plus amplement décrits au cahier des conditions de vente, appartenant à la SCI PONTLEVOY dans les conditions prévues aux articles R. 322-0 à R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, en

Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.142-25 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu

Code de procédure civile ; Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4, L. 321-1 et R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 133-4, L. 321

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 133-4, L. 321

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière LM2A, Mme F... T... et M. Z...

Par un arrêt publié (2e Civ., 7 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.824, publié), la deuxième chambre civile a jugé qu'il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution

X... n'avait jamais été classé en qualité d'agent de maîtrise et qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en se

376 et 231 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucun visa ni aucune référence à l'arrêt portant renvoi

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prescrites à l'article 1015 du nouveau Code

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 621-28 du code de commerce, ensemble l'article 1172 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les conditions générales d'un contrat ne lient les parties qu'à la condition qu'elles les aient

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

31 et 329 du code de procédure civile ; 3° / que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 3325-1, L. 3322-6, L. 3323-4 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L. 3324-9 du code du travail dans sa version issue de la loi 2008-67 du