déclarative ; qu'il résulte de la procédure que le délit visé par la prévention est parfaitement caractérisé e n tous ses éléments, à l'encontre de Lucien X... qui a reconnu avoir assumé les fonctions de gérant

C... a été nommé gérant ; que les contrats de travail d'une partie des salariés de la société Sofin y compris celui de M. C... ont été transférés à la société Meca-Industrie ; qu'en novembre 1983 M.

son auteur avait pris part à la préparation de la décision ou qu'il était investi de prérogatives partagées avec d'autres ; que le demandeur, au nom de la société STILES dont il était actionnaire et gérant

D... et sa qualité de gérant de fait de la société GIGI, les six attestations communiquées par l'intéressé, dont les auteurs procèdent par affirmations générales sans relater de faits précis établissant

de lui un gérant de fait de la société", sans rechercher si les faits invoqués par elle ne suffisaient pas à écarter sa responsabilité, même en l'absence de délégation de pouvoir formellement régularisée

Mercure, toujours in bonis, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour condamner Robert X... pour abus des biens de la société Mercure, dont il était le gérant

Y... étant désigné liquidateur ; que le liquidateur a présenté requête au tribunal aux fins de voir prononcer la faillite personnelle de Mme X... en qualité de dirigeant de fait de la société ; Sur

[J] était l'initiateur et le gérant de fait. 4. Par ailleurs, M.

X..., s'est bornée, pour dire qu'il s'était comporté en gérant de fait de la Société Aqua projet et lui dénier en conséquence la qualité de salarié, à relever que sa rémunération avait subi de multiples

QU'ELLE AVAIT EXERCE UNE GERANCE DE FAIT, SE COMPORTANT EN VERITABLE MAITRE DE A... EN DESIGNANT ELLE-MEME ROULOT POUR SUCCEDER EN QUALITE DE GERANT A SON MARI; QUE LA DAME VEUVE Z...

en titre, les deux gérants de fait assumant au vu de tous la gestion effective de l'entreprise ; qu'en relevant que le demandeur ne conteste pas la matérialité des faits d'omission de déclaration et d'écriture

gestion et de direction de l'EARL Ferme de Dragny en dépit d'une condamnation de faillite personnelle ; "aux motifs propres que par motifs adoptés la Cour estime que Dominique X... s'est comporté en gérant

GERANT DE FAIT DES ETABLISSEMENTS LAMBERT X... SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE Z...

SIENNE LA CONVICTION DU TRIBUNAL "A LA LUMIERE DES DOCUMENTS ET DES FAITS, QUE LA SADE N'A JAMAIS ETE GERANTE DE FAIT DES ETABLISSEMENTS MULLER ET QUE DANS SON INTERVENTION, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CONVENUE

. ; que la société Vert distribution ayant été mise en redressement judiciaire, la société Dop 4 a assigné M. et Mme X..., en leurs qualités respectivement de gérants de fait et de droit, en paiement de

"qu'il n'est pas nécessaire que pour qu'il soit considéré comme gérant de fait, A... ait eu la maîtrise de toutes les activités sociales et notamment de la signature bancaire, que c'est lui qui a décidé

DONT IL EST GERANT, AVAIENT FAIT ETAT DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, C'EST QUE DAME X...

immeubles et les fonds de commerce ne s'appliquent qu'aux personnes qui se livrent pour leur propre compte aux opérations énumérées par cette loi, à l'exclusion de leurs salariés ; que serait-il " co-gérant

X... était pris à titre personnel ou en tant que gérant de fait de la communauté, et que, d'autre part, l'arrêt entrepris aurait dénaturé les conclusions du mari lequel, se fondant sur un jugement correctionnel

Mais attendu qu'en relevant que la société Manford Computer était dépourvue d'organe de direction, d'associés participant à la vie sociale, d'apport effectif, de siège social et était dirigée par un gérant