défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean-Raymond de X..., pris de la violation des articles 432-12 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

(la Caisse) ; que, suivant un contrat intitulé "plafond de trésorerie" du 8 avril 2011, la Caisse a consenti à la société une ouverture de crédit, mobilisable par billets à ordre sur la période du 30 mars

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le CREDIT FONCIER DE FRANCE de sa demande de maintien de l'hypothèque conventionnelle inscrite sur le bien objet de la vente conclue entre les époux

X... solidairement responsables avec la société FBL du paiement des impositions dues par cette dernière, l'arrêt retient que Mme X... ne conteste pas elle-même avoir exercé un mandat de représentant légal

tribunal de commerce du 24 février 2003, la SCS Le Lotus a été placée en liquidation judiciaire ; que par arrêt définitif du 15 novembre 2001, la cour d'appel de Papeete, saisie d'une requête par le Trésor

cassation, pris de la violation des articles 138-11° et 593 du Code de procédure pénale, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 53, 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967, défaut de motifs, défaut de base légale

Pour garantie du cautionnement accordé au profit du Trésor Public et à hauteur du montant de cet engagement, les consorts B... ont affecté en gage au bénéfice de la banque, différentes valeurs mobilières

pouvait tout aussi bien justifier la dénonciation de faits répréhensibles exacts commis par lui, la cour d'appel s'est déterminée par une considération inopérante, privant ainsi sa décision de base légale

(la société Saumur distribution) ses fonds de trésorerie excédentaires » moyennant rémunération, attestent du soutien financier d'un actionnaire mais ne constituent pas une intervention effective dans

de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou Mayenne, a consenti à M. et Mme Z... un prêt garanti par une hypothèque

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; qu'en ne répondant en toute hypothèse pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que le montant de la créance à admettre devait

au demeurant, cet état mentionne des super privilèges de salariés à concurrence de 7 440,62 euros, des privilèges de salariés et d'organismes sociaux à concurrence de 8 585,95 euros, un privilège du Trésor

au regard du texte susvisé ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le fait d'être assisté d'un conseil ne suffit pas à rendre imputable au justiciable l'inaction qui pourrait lui être reprochée ; qu'en considérant

règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens ; qu'ainsi, faute d'avoir constaté que la Société Blais se trouvait en état de cessation de paiements, les juges du fond n'ont pas donné de base légale

. ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, l'arrêt attaqué encourt la censure : - a) soit pour contradiction, - b) soit à tout le moins pour défaut de base légale au regard des articles 471

Y..., d'une somme de 695 000 francs qu'ils se sont engagés à rembourser avant le 5 septembre 1991, moyennant un intérêt de 12 % l'an, ce prêt étant garanti par une hypothèque ; que, le même jour, les époux

juin 1987, le Tribunal a arrêté un plan de redressement prévoyant "le règlement des créanciers privilégiés en totalité, sur une période de cinq ans, cette catégorie ne comprenant que les ASSEDIC, le Trésor

l'acquisition d'un terrain dont le prix a été règlé au moyen d'un prêt consenti par la Banque hypothécaire européenne, devenue Banque immobilière européenne (BIE), et garanti par une inscription d'hypothèque

violation des articles 22 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'Epargne et de prévoyance, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale