dues selon une économie aléatoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les anciens membres du personnel minier peuvent percevoir des indemnités de logement en nature ou en

de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, ensemble l'article 1134 du code civil

1147 devenu 1231-1 du code civil.

qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, par application de l'article L 1235-3 du Code du travail (¿) ; que Monsieur X... sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice de

1134 et 1147 du Code civil.

1134 du Code civil.

, les juges d'appel n'ont pu écarter l'intention dolosive de l'autorité expropriante qu'aux seuls motifs pris de l'effectivité du POS au 11 février 1980 et du classement des parcelles expropriées non pas

1er de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE, de troisième part, le montant de l'indemnité

transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit (Article

de chiffrer, poste par poste, les préjudices corporels subis par Mme F..., alors même que toute nouvelle mesure d'expertise lui avait été refusée, la cour d'appel a violé les articles L. 1111-2, L. 1142

700 du nouveau Code de procédure civile, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Commission des opérations de bourse n'a pas

L. 133-1 du code de commerce, ensemble l'article 1150 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le conducteur s'est engagé à une vitesse excessive, 110 km/h selon le tachygraphe, sur la

L. 311-37 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que la

X... aurait perçus si l'indemnisation chômage lui avait été versée sans retard ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour

O... n'était pas prescrite, d'avoir déclaré la SARL [...] et la SARL [...] responsables des désordres constatés par l'expert sur le fondement de l'article 1147 du code civil et d'avoir dit et jugé que

pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2012),

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2012), que