majoré de trois points, soit 15 %, la cour d'appel a relevé d'office le moyen fondé sur une majoration de trois points qui aurait été ajoutée au taux de 12 % si ce dernier avait été appliqué, sans inviter

victime ; que le partage de responsabilité auquel la victime a consenti dans le cadre d'une transaction conclue avec l'assureur du tiers responsable n'est pas opposable au tiers payeur qui n'a pas été invité

retour du dossier au juge des enfants de Versailles, alors « que le juge doit faire observer et observer le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité

sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que cette lettre est retournée au greffe de la juridiction, à défaut d'avoir pu être remise à son destinataire, le greffier invite

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 17 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de atteinte à l'intimité de la vie

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 23 février 2021, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs d'atteinte à l'intimité

désignée sous le nom de « [Adresse 4] », publiée sur les sites internet accessibles aux adresses www.architectespourtous.fr, www.archiliste.fr, www.architectes-pour-tous.fr, portaient atteinte à l'intimité

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la poursuite initiée

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à la cour d'appel de s'être abstenue d'annuler pour partie, comme elle y était invitée

avis de clôture ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel l'assignation vaut avis de clôture, sans avoir invité

avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer sa librairie, la cour d'appel s'est bornée à reprendre l'argumentation de ce dernier par lequel elle a été induite

avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer sa librairie, la cour d'appel s'est bornée à reprendre l'argumentation de ce dernier par lequel elle a été induite

, a identifié, le 24 janvier 2013, sur une caméra de surveillance, un employé du service de nettoyage en action de vol de morceaux de viande dans un entrepôt frigorifique ; qu'il a, en conséquence, invité

ressort de l'ensemble des éléments versés aux débats que la société Inter investissement avait « connaissance de la situation critique de la société Le Pizzaiolo », sans rechercher, comme elle y était invitée

. ; "aux motifs qu'il résulte tant de l'enquête de la DGCCRF que des déclarations de Claudy Y... que celle-ci a été invitée courant octobre 1996 à venir retirer au magasin un lot de boîtes de congélation

article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

par Daniel X... et qu'elles étaient rémunérées en partie au pourcentage sur le prix des boissons que les clients pouvaient consommer durant la soirée en leur compagnie ; que les hôtesses avaient été invitées

[Y] était destiné à financer l'acquisition par la société Baurivain de la totalité des actions de la société Equip'3C et sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M.

, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, faux et usage, harcèlement moral, atteinte à l'intimité