D... a été licencié pour motif économique le 26 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixer la créance

demeurant à Divonne Les Bains (Ain), Grilly, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Paulette Y..., demeurant à Divonne Les Bains (Ain), Plan

X..., engagé comme fondé de pouvoir par la société d'Assurances mutuelles d'Eure et Loir aux droits de laquelle vient la société Rema, a été licencié pour faute grave le 13 mars 1999 après mise à pied

; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M.

X... une licence, la cour d'appel a estimé que la résiliation du contrat par l'Olympic hockey club Paris-Viry plaçait le joueur en situation de transfert autorisé impliquant l'attribution d'une licence

Licencié le 7 août 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

sur le terrain du licenciement pour cause économique en raison du fait qu'elle n'avait pas été remplacée, alors qu'en réalité elle avait fait valoir que son congédiement revêtait les caractères d'un licenciement

pour motif économique mis en place en 1987, MM.

que, selon le moyen, en déclarant abusif le licenciement de M.

le cadre de l'article L. 3132-14 du code du travail - afin de faire face à des difficultés économiques et de limiter le nombre de salariés licenciés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

La salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 décembre 2010. 4.

Z... au service de l'entreprise Y... depuis le 18 décembre 1989, a été licencié le 21 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Y... la somme complémentaire de 763,05 euros, égale à la différence entre les éléments suivants : - indemnité de licenciement déjà perçue : 6545,08 euros ; - indemnité de licenciement due : 7308,13 euros

Y... aux droits duquel a succédé la SARL Presse Boutique Mérignac, s'est trouvée à plusieurs reprises en 1996 et 1997 en arrêt de travail par suite d'une grave maladie ; qu'elle a été licenciée, le 5 mars

même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel

; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes

X..., engagé le 18 mars 1976, en qualité d'ajusteur mécanicien, par la société Relec Froid, a été licencié le 16 juillet 1993, pour faute grave consistant en un abandon de poste survenu le même jour ;

X..., engagé le 9 juin 1981 en qualité de mécanicien hydraulique par la société Carrosserie Vincent, a été licencié le 16 février 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble

de ses explications en versant aux débats des extraits de plans sociaux ayant pris effet en 1988, 1989 et 1990 prévoyant le versement de l'intéressement quelle que soit la date de départ des salariés