I. le 13 décembre 1996, qui portait à 28 le nombre de jours ouvrés de congés en faveur des salariés ayant plus de quinze ans et moins de vingt ans d'ancienneté ; qu'à titre de contrepartie des salariés

de 1 000 plis ; que l'employeur ayant exclu de la rémunération des premiers mai la partie variable, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de

de 4 % est nécessairement plus défavorable qu'une répartition 51,43 / 47,53 d'un taux de cotisation de 6 % permet aux salariés d'obtenir plus de points de retraite ARRCO ; que cette argumentation est

favorables et en précisant que la cour n'avait pas à assurer ce contrôle, la cour d'appel a violé le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable

favorables de ceux-ci ; qu'en estimant que la convention collective était applicable à l'espèce nonobstant les dispositions contractuelles faisant loi entre les parties, sans indiquer en quoi l'obligation

que les dispositions de la convention applicable sont plus favorables que celles prévues par les lois et règlements ; qu'en l'espèce, l'article 2-13, alinéa b, de la convention collective du commerce

plus favorable au salarié qui doit recevoir application ensemble les articles L. 3123-15 et de l'article 10-4 de la directive RH 0254 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile,

favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Que, s'il est possible de déroger, par convention ou accord collectif, aux dispositions de l'article 616 du Code civil local,

AUX MOTIFS QUE La cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

C... n'était plus salarié, mais retraité, et comme tel, percevait une retraite ; que s'il est indiqué qu'il est décédé des suites d'une longue maladie non professionnelle apparue pendant la période de

majorations auxquelles ils avaient droit par application de l'article L. 2125 auxquelles l'accord d'entreprise a pour conséquence de faire échec ; " alors que la loi n° 87423 du 19 juin 1987, modifiant

courtes que la loi ne peuvent plus s'appliquer, à la différence des périodes d'essai conventionnelles ayant des durées plus longues que les durées légales qui peuvent, quant à elles, continuer à s'appliquer

diverses sommes à titre de prime d' ancienneté, de congés payés afférents et de rappels de prime de fin d' année, alors, selon le moyen : 1° / qu' en cas de conflit de normes, c' est la plus favorable

La proposition la plus favorable pour le salarié sera retenue.

qui renvoie à l'article L. 1234-9 ou à celle versée aux salariés licenciés en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du même code, indemnité légale désormais plus favorable que celle prévue par

favorable aux salariés concernés ; Attendu que Mme Sierra est entrée à la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers en 1964 en qualité de fichiste ; que le 29 octobre 1996 lui a été attribué "

Z..., se prévalant de dispositions plus favorables de la convention collective nationale, a réclamé le paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société Organon

favorables aux salariés et non contraires aux dispositions obligatoires de la convention collective ; qu'en l'espèce, en déclarant l'article 3 de l'annexe à l'avenant n° 6 de la convention collective

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de primauté de la norme la plus favorable au salarié, des articles L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail, et du protocole d'accord

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de primauté de la norme la plus favorable au salarié, des articles L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail, et du protocole d'accord