Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les SCI DP Saumur, FB Saumur et PR Saumur.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y...

contrat prévoyait, comme condition du versement de la prime, la présence effective du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les

PRIME DE PRESENCE: Le montant de la compensation sera déterminé à la suite du versement de la prime de présence au titre du 1er semestre 1999 et prendra effet au 1er juillet 1999 » " ; qu'il résulte de

LA MAISON POUR TOUS, dont le siège social est ..., 2°/ de la COMPAGNIE NATIONALE d'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE LANGUEDOC, (CNABRL), dont le siège est ..., 3°/ de Monsieur Marc A..., demeurant ...,

B..., tous deux domiciliés [...] , et tous deux pris en qualité de liquidateur de la société SCA Castel Monte-Carlo, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

fonctions de directeur des opérations ; que par avenant du même jour, il a été convenu que la partie variable de la rémunération sera « calculée sur la base de 60 % de la rémunération annuelle brute et déterminée

DATE DU 26 AVRIL 1968, QUI A RELAXE Y..., PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE, ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS

en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Domaine de la rivière, 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, cour d'appel, place de Verdun

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

X... prévoyant l'édification de garages devant l'immeuble de ce dernier ; que M.

à l'appel d'offres lancé par la Sncf, que l'offre de Babel contenait les prix de ses prestations, que cette offre était précise, que l'objet et le prix étaient déterminés, notamment le prix du logiciel

Bouchard fait grief à l'arrêt, après avoir ordonné une expertise afin de déterminer la valeur de ses parts sociales, de dire que l'expert devra déterminer cette valeur au regard de l'article 4 du système

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2012), que la société congolaise Commissions import export et la République du Congo qui ont conclu de 1984 à 1986 divers marchés

public de travaux au sens du code des marchés publics, alors en vigueur, et ne constituait pas, par suite, un contrat administratif par détermination de la loi, en application de l'article 2 de la loi

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1985), qu'à la suite d'un accord du 17 février 1978, la Société Générale de Poterie Vincent

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

pu être fait en revanche par l'une de ses collègues ; que, sur l'absence de vérification de la machine, l'arrêté du 5 mars 1993 modifié prévoyait notamment l'obligation de procéder à une vérification

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs de leur désistement envers la société Sierra Leone authorities ; Sur le moyen unique, pris

[X] pour déterminer si, en raison de leur caractère substantiel, elles rendent les maisons impropres à leur utilisation », la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard de l'utilisation des maisons et