", alors, selon le pourvoi, d'une part, que les consorts Y... invoquaient subsidiairement, dans leurs premières conclusions d'appel, la nullité du contrat de concession au cas où la cour d'appel n'admettrait

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. MM.

M... fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions de nullité qu'il a soulevées et de le condamner à payer, solidairement avec la société, les sommes dues par celle-ci alors, selon le moyen, que la procédure

annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1978 d'affilier au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1976

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Jean-Marie Y..., 3°/ Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant tous deux 05500 Poligny, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit

Alain X... coupable d'abus des biens de la société Z..., dont il était gérant et qui exploitait un bar de nuit, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, expose qu'il a utilisé indûment les fonds

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

d'appel ne s'est pas prononcée en considération du moyen tiré du caractère indivisible des conventions ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X... Q...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du code civil ; Attendu que la subrogation conventionnelle

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme X....

J... , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

[I] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse

litigieuse pour exclure la faute de la banque ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en ses trois premières branches, et sur le quatrième moyen, ci-après

de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu que la société Cybergun fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle en appel, sa demande en nullité du contrat de distribution