de la décision par l'intéressé, qui ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois après la notification de la décision de la caisse, est forclose ; Qu'en statuant

X... a saisi la commission de recours amiable par courrier du 2 octobre 2008 ; que par décision du 17 décembre 2008, la commission de recours amiable a rejeté le recours de M.

de la commission de recours amiable du 4 septembre 1987 était atteinte d'un vice de forme substantiel, alors, selon le moyen, que toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

désigné; qu'en opposant à la réclamation de Mme X..., portée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis la cour d'appel, après la décision de rejet de la commission de recours amiable

circulait dans Paris en scooter pour tenter, nous disait-il, de récupérer les impayés" ; que Reynald XK..., prévenu condamné non appelant, a reconnu qu'il avait racheté la société Imporecot sur instruction

S... a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui, après avoir fait procéder à une enquête, a rejeté son recours par décision du 19 mai 2011 notifiée le 30 juin 2011 puis a saisi

X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la CARMF en ce qu'elle l'a dit redevable des cotisations dues en raison du caractère libéral de son activité alors

prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil

M... a saisi par son avocat la commission de recours amiable de la caisse ; que la Caisse lui a alors répondu que la décision du conseil d'administration ne pouvait faire l'objet d'aucun recours ; qu'il

Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté madame Marie Dominique X... de son recours contre la décision de la Commission de recours amiable du 9 novembre 2007 et de l'AVOIR condamnée à payer

de recours amiable, à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d'affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle

contre la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que la saisine du Tribunal ne comporte pas de motif, dès lors que le courrier se borne à énoncer : « Par la présente, j'ai l'honneur

prise par la Commission de Recours Amiable de la CPAM de la Manche, la Polyclinique du Cotentin - qui souligne à juste titre que la Caisse doit apporter la preuve du caractère indu des prestations dont

de recours amiable, laquelle, après avoir, par décision du 25 avril 2002, sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale saisie de poursuites pour travail dissimulé exercées contre

d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation ait été soumise à la commission de recours amiable; qu'en l'espèce, la société SODIP n'a pas contesté le procès-verbal de redressement du

Après rejet de son recours amiable, la société a contesté l'opposabilité, à son égard, de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Énoncé du moyen 3.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., associée de la société en nom collectif " rue des Meuniers ", a contesté devoir à ce titre des cotisations d'allocations familiales

de la commission de recours amiable du 17 septembre 2009, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis rendue en sa séance du 3 février