attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2009), que, les 9 et 18 octobre 2000, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (la CNCEP) a adressé aux caisses d'épargne et de prévoyance deux notes

A..., sans procéder à l'examen spécifique de celles-ci et sans préciser exactement sur quelles pièces et en particulier sur quelles notes de service elle fondait sa décision, la cour d'appel a privé sa

renvoient également aux notes de services affichées pour déterminer les horaires qui sont qualifiés par ailleurs de "variables" ; Considérant que le nom de M Y... figure sur ces tableaux aux côtés de

. ; que ladite société a formulé une réponse négative le 29 octobre de la même année puisque la structure ne nécessite aucun salarié ; que des notes de service ont été adressées en interne au siège social

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1989), que, par note de service du 15 mai 1986, le président

X..., seul cadre dans un service d'archives qui a toujours comporté au moins trois employés, dépendant directement du secrétaire général et dont la qualité de chef de service découlait notamment de la

préalable de la situation économique de l'entreprise ; que le 9 décembre 1992, le conseil général du département de la Côte-d'Or a cédé l'activité de la Régie à la société Transdev ; que l'exploitation du service

LA PARTIE CIVILE SELON LAQUELLE LES PREVENUS AURAIENT ANTERIEUREMENT DONNE DES INSTRUCTIONS TENDANT A INTERDIRE L'ENTREE DES ATELIERS AUX DELEGUES DU PERSONNEL, L'ARRET CONSTATE SUR CE POINT QUE LA NOTE

TRAVAIL DE L'INTERESSE QUEL QUE SOIT L'HORAIRE THEORIQUE ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS LEGALES ET LA VOLONTE MEME DE TOURNEMAINE EXPRIMEE DANS UNE NOTE

COUR ETAIT TENUE DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT EXPRESSEMENT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, SI L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE SON ACCORD EXPRES SUR CE POINT DONT LA NECESSITE RESULTAIT DE LA NOTE

sans ambigüité les pièces suivantes de l'intimé ; - Une note de service n°0609/03 intitulée encadrement Service Technique Antilles établie par la compagnie CAIRE annonçant à son personnel la nomination

, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, GRUTIER AU SERVICE

l'Accord collectif des employés et agents de maîtrise de la RAM de la Réunion, une indemnité spéciale dite "Indemnité DOM" est versée douze fois par an et est calculée selon un pourcentage défini par note

être électeur pour les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'agence de Mont de la société Saunier Duval, le tribunal a énoncé qu'il résultait, tant d'une note

d'entreprise des 31 octobre 1991 et 15 juillet 1992 ne précisaient pas qu'un exemplaire de l'attestation médicale relative aux sorties devait être adressé à l'employeur et qu'il n'était pas établi qu'une note

applicable était subordonné à l'existence d'un acte clair et non équivoque de l'employeur le nommant à la fonction considérée ; Et attendu, ensuite, que le jugement relève que, conformément à la note

après avoir estimé que les attestations produites par l'employeur présentaient des garanties suffisantes pour emporter sa conviction, a répondu aux conclusions prétendûment délaissées en relevant qu'une note

Lafayette tenue le 18 janvier 1996, les représentants du personnel ont été informés par la direction de l'entreprise d'une éventuelle ouverture le 8 mai 1996 ; que cette information, reprise par une note

violation de l'article 1134 du Code civil, dire que cet engagement pouvait faire l'objet d'une dénonciation régulière ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la prime instituée en 1990 par une note

au-delà de 52 heures par semaine ; qu'en conséquence, l'employeur a bien appliqué, pour les veilleurs de nuit, un régime d'équivalence fixé par un texte réglementaire et non pas par un usage ou une note