C'est sans encourir les griefs allégués que la cour d'appel, qui ne devait pas se placer au jour où elle statuait, mais au moment où le premier juge a rendu sa décision, a pu retenir l'existence d'un trouble

Frouin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM.

; que, dès lors, le vice-président du tribunal de grande instance de Troyes n'était pas en mesure de connaître les conditions d'obtention ou de détention par l'administration fiscale desdits statuts

du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés ; qu'il ne s'agit donc ni du juge des référés ni du président du tribunal statuant en premier ressort à

Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Rapides de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

Y... dans une procédure ayant donné lieu à une ordonnance de référé de la cour d'appel de Nîmes le 30 juin 2008 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa contestation, le premier président retient

président d'un référé-détention ; qu'il a formulé des observations à 15 h en remplissant un formulaire intitulé "déclaration de référé-détention et de saisine de M. le premier président"; Attendu que,

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM.

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

Sur l'irrecevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, soulevée par la défense : Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le Premier président d'une cour d'appel statuant en référé,

Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

; Qu'en statuant ainsi, le conseil des prud'hommes, qui était saisi en la forme des référés et devait trancher le différend relatif à la prise d'un congé pour événement familial qui lui était soumis,

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M.

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

X... a formé un recours contre cette sentence puis a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire, le premier président

référé frappée d'appel ; qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution provisoire s'attache de plein droit aux ordonnances de référé, le Premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; Sur le pourvoi