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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200316
4 avril 2024
[P], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 3 mai
ECLI:FR:CCASS:2024:C200321
2011, au produit « Snc GIR Réunion », proposé par la société Gesdom, pour l'acquisition et la mise en location des stations autonomes d'éclairage (SAE), alimentées par des panneaux photovoltaïques sur
ECLI:FR:CCASS:2024:C200315
ECLI:FR:CCASS:2023:C200779
6 juillet 2023
ECLI:FR:CCASS:2023:C200780
comm
613721bccd580146773f6ab9
6 octobre 1992
Z..., exploitant un débit de boissons, en vue de la location-vente d'un appareil permettant de préparer les "sandwichs" et les croque-monsieurs ; qu'à cette occasion M.
cr
êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Jacques Z
6137260ccd58014677422905
15 juin 1999
que lui avait tenus Jacques X..., ce qui n'a aucunement été infirmé, même si X... conteste avoir pu tenir de tels propos ; il n'est possible, ni de conclure formellement à l'inexactitude matérielle du
ECLI:FR:CCASS:2022:C200479
12 mai 2022
Il résulte de la combinaison de ces textes que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission
GRENOBLE, du 26 mars 1997, qui, dans l'information suiviec/Philippe C
6137259ecd5801467741f466
18 mars 1998
de ce qui précède, il résulte qu'aucun témoignage ne vient accréditer la thèse de la partie civile; que le certificat médical ne démontre pas dans quelles conditions les blessures ont pu être occasionnées
6137253fcd5801467741c2eb
2 décembre 1992
Martins coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "à l'occasion d'une rencontre, en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100839
23 novembre 2022
du Rhône et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que les mesures de contrainte exercées sur une personne de nationalité étrangère à l'occasion
6079a8d59ba5988459c4f112
12 avril 2005
des articles L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, pour s'être abstenu d'informer et de consulter le comité d'établissement et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'occasion
civ3
613720f9cd580146773eff1a
20 juin 1989
Code de procédure civile) ; que dès lors, en décidant que l'entrepreneur avait pu renoncer valablement, dans l'avenant du 22 février 1982, à "l'ensemble des intérêts moratoires pouvant être dus à l'occasion
613722a0cd580146773ff502
13 mars 1996
preuve de l'intervention d'une cause extérieure, bien que le contrat garantissait l'assuré en cas de décès quelle qu'en soit la cause, sauf au cas de suicide, de risques aériens, de risque courus à l'occasion
61372510cd5801467741aa95
4 juillet 2007
l'ayant droit de Mme Odette Y... , les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile et 1427 du code civil ; 2 / qu'il appartient au plaideur, et à lui seul, de préciser
61372652cd58014677424a7c
24 juin 2003
de venir chez elle ; qu'à son arrivée, Mauricette Y... présentait des difficultés d'élocution ; qu'elle paraissait être en état de choc ; qu'elle avait du mal à respirer et lui avait précisé qu'elle
613725b2cd5801467741fdcf
21 août 1996
usage de chèques falsifiés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé
6079d3c19ba5988459c5993d
28 juin 2005
matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil ; 2 ) que la banque est tenue d'une obligation précontractuelle d'information d'autant plus précise
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794
14 mai 2025
pris en sa première branche, et le second moyen proposés pour Mme [IN], le second moyen proposé pour Mme [DM], le second moyen proposé pour Mme [ZB], les premier et deuxième moyens, le troisième moyen
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00059
12 janvier 2021
Libéré » ainsi que, pour une période de cinq jours, sur le site internet de ce quotidien, en réparation du préjudice occasionné à M.
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