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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200316

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[P], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 3 mai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200321

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

2011, au produit « Snc GIR Réunion », proposé par la société Gesdom, pour l'acquisition et la mise en location des stations autonomes d'éclairage (SAE), alimentées par des panneaux photovoltaïques sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200315

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

2011, au produit « Snc GIR Réunion », proposé par la société Gesdom, pour l'acquisition et la mise en location des stations autonomes d'éclairage (SAE), alimentées par des panneaux photovoltaïques sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200779

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2011, au produit « Snc GIR Réunion », proposé par la société Gesdom, pour l'acquisition et la mise en location des stations autonomes d'éclairage (SAE), alimentées par des panneaux photovoltaïques sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200780

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2011, au produit « Snc GIR Réunion », proposé par la société Gesdom, pour l'acquisition et la mise en location des stations autonomes d'éclairage (SAE), alimentées par des panneaux photovoltaïques sur

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6ab9

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

Z..., exploitant un débit de boissons, en vue de la location-vente d'un appareil permettant de préparer les "sandwichs" et les croque-monsieurs ; qu'à cette occasion M.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Jacques Z

6137260ccd58014677422905

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

que lui avait tenus Jacques X..., ce qui n'a aucunement été infirmé, même si X... conteste avoir pu tenir de tels propos ; il n'est possible, ni de conclure formellement à l'inexactitude matérielle du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200479

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de la combinaison de ces textes que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission

Source officielle
CC

cr

GRENOBLE, du 26 mars 1997, qui, dans l'information suiviec/Philippe C

6137259ecd5801467741f466

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

de ce qui précède, il résulte qu'aucun témoignage ne vient accréditer la thèse de la partie civile; que le certificat médical ne démontre pas dans quelles conditions les blessures ont pu être occasionnées

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2eb

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Martins coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "à l'occasion d'une rencontre, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100839

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

du Rhône et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que les mesures de contrainte exercées sur une personne de nationalité étrangère à l'occasion

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f112

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

des articles L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, pour s'être abstenu d'informer et de consulter le comité d'établissement et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'occasion

Source officielle
CC

civ3

613720f9cd580146773eff1a

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Code de procédure civile) ; que dès lors, en décidant que l'entrepreneur avait pu renoncer valablement, dans l'avenant du 22 février 1982, à "l'ensemble des intérêts moratoires pouvant être dus à l'occasion

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CC

civ1

613722a0cd580146773ff502

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

preuve de l'intervention d'une cause extérieure, bien que le contrat garantissait l'assuré en cas de décès quelle qu'en soit la cause, sauf au cas de suicide, de risques aériens, de risque courus à l'occasion

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civ1

61372510cd5801467741aa95

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

l'ayant droit de Mme Odette Y... , les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile et 1427 du code civil ; 2 / qu'il appartient au plaideur, et à lui seul, de préciser

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CC

cr

61372652cd58014677424a7c

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

de venir chez elle ; qu'à son arrivée, Mauricette Y... présentait des difficultés d'élocution ; qu'elle paraissait être en état de choc ; qu'elle avait du mal à respirer et lui avait précisé qu'elle

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdcf

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

usage de chèques falsifiés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5993d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil ; 2 ) que la banque est tenue d'une obligation précontractuelle d'information d'autant plus précise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

pris en sa première branche, et le second moyen proposés pour Mme [IN], le second moyen proposé pour Mme [DM], le second moyen proposé pour Mme [ZB], les premier et deuxième moyens, le troisième moyen

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00059

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Libéré » ainsi que, pour une période de cinq jours, sur le site internet de ce quotidien, en réparation du préjudice occasionné à M.

Source officielle

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