[R] a été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce du 19 mars 2013 en qualité de mandataire ad hoc de la société Eva. 4.

La SASU MDR, venant aux droits de la société Aubervilliers diffusion, a formé à hauteur d'appel une demande indemnitaire pour perte de valeur de son fonds de commerce et perte de chiffre d'affaires en

leur fondement légal ; que si l'erreur quant aux textes visés dans la citation n'emportait pas de conséquences quant à la validité de celle-ci, il n'en appartenait pas moins aux juges du fond de restituer

qu'intentionnel, les délits visés aux moyens dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Que, dès lors, ces moyens, qui se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 29 août

par l'intermédiaire du courtier Callamand ; que la lettre de confirmation établie le 10 décembre 1980 par ce courtier, spécifiait les conditions du contrat et indiquait que la clause de réserve de propriété

Holding, pour l'acquisition du fonds de commerce de la société Stéphane A...

servant des charges qui ne sont plus utiles, afin de reconstituer, au profit du propriétaire, un droit de propriété plein et entier ; que le délai de prescription commence à courir du jour où il a été

homologation n° 77 00 204 délivrée par le ministère de l'agriculture ; que par ailleurs, la société Hoechst, titulaire de la marque Décis déposée au Brésil, a consenti à la société Quimio Productos Comercio

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce,

Télécopie ; que le cessionnaire a pris le cabinet avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant ; qu'aux termes de l'article L 141-5 du code de commerce le fonds de commerce ne comprend

nom d'une telle société avec reprise ultérieure et rétroactive de ces engagements comme prévu par l'article 1843 du Code civil", la cour d'appel a édulcoré le moyen formulé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1980) D'AVOIR DEBOUTE TOSSOUNIAN DE L'ACTION PAR LAQUELLE IL REVENDIQUAIT LA PROPRIETE

elle y était invitée, si cette requête du 2 août 2010, enregistrée le 3 août, ne portait que sur une action en restitution fondée sur l'article L. 624-10 du code de commerce, de sorte que toute demande

constitué ; que la déclaration de Marcel Z... fait état de son licenciement par Abelin X..., des griefs de celui-ci et surtout ne met en avant qu'une seule livraison de palettes considérées par le témoin comme

de construire préalable non sollicité, sur un bâtiment distinct de 6 mètres sur 4 abritant des animaux, ayant fait l'objet d'un refus de permis de construire, une piscine ; "alors que les juges du fond

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 20.

par les Sociétés CGEA Transports et CGFTE tendant à contester la régularité des opérations qu'il avait auparavant autorisées, par une précédente ordonnance du 27 novembre 1998 ; "aux motifs que, au fond

Joseph Y... pour l'exploitation d'un fonds de commerce dans le sous-sol commun des deux propriétés, a sollicité l'indemnisation du préjudice subi par suite d'infiltrations d'eaux usées provenant de la

d'éviction à l'issue du bail emphytéotique, qu'il est certain que le fonds de commerce cessera d'exister à l'issue de ce bail soit en 2028 et que la valeur du fonds de commerce s'en trouve affectée dès