, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; CONSTATE l'annulation

H..., contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° A 14-24.022 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures

sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne MM.

Attendu qu'ayant constaté que, si le principe d'une activité commerciale était acquis, Mme Z... était tenue par les termes de l'autorisation annexée à son acte d'acquisition et que les restrictions prévues

les charges communes spéciales comprennent le chauffage, l'éclairage et le conditionnement d'air des parties communes, le chauffage et le conditionnement d'air des parties privatives ( ) ; qu'en l'état

reprochée ; que la prévenue sera déclarée responsable des préjudices subis par la partie civile ; que la partie civile réclame par voie de conclusions déposées le jour de l'audience une somme de 5 435

commune attachée au lot loué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission

à l'instance aient fait valoir contre ce tiers une quelconque prétention, serait-ce même celle de lui rendre commun le jugement à intervenir ; d'où il suit que la cour d'appel s'est substituée aux parties

parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions

Thierry X... parce que celui-ci, dans le cadre de l'indivision des ex-époux, n'aurait pas, pour l'exercice de ses droits de copropriétaire de parts indivises, demandé la désignation d'un mandataire ad

des parties communes. 6.

pourrait être " remplace et annule la précédente promesse en date du " et ne suffit pas à démontrer que le preneur a renoncé au bénéfice de la promesse régulièrement signée entre les parties.

Y... à partir de 1983 ; qu'en déclarant M.

devant le tribunal pour la liquidation du préjudice des parties civiles ; "aux motifs qu'il échet de confirmer le jugement entrepris et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal pour la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

X... que ces derniers" ; qu'elle a relevé, en outre, que "cette commune intention des parties est corroborée par le dépôt de garantie prévu par l'acte de location-gérance qui devait être remboursé en fin

7 décembre 2006 puis la cour d'appel de PARIS, par arrêt du 13 février 2008, ont statué sur des demandes tendant d'une part à la fixation de l'indemnité d'éviction due par le bailleur au preneur et d'autre