Y... a rejeté sa demande en constatant "qu'il n'existe pas de possibilité de dresser un plan de redressement judiciaire civil" ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que la loi du 31

applicable, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu sur instructions du procureur de la République, soit par un greffier, soit par un officier ou un agent de police judiciaire

C..., demeurant ..., ès qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Pinel, 5 / de M.

société Le Crédit lyonnais ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 124-4 du Code des assurances ; Attendu que la société Silab a confié à la société Electrosoft, assurée

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS

judiciaire le 17 février 2006, M.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 avril 2021), le 7 mars 2014, l'EARL Markevicinte (l'EARL), qui exploitait une entreprise viticole, a été mise en redressement judiciaire.

5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

judiciaire le 30 avril 2009, M.

judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a arrêté les mesures de redressement ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel duard a formé appel ; que l'arrêt attaqué a décidé que compte tenu

et du PDG de la société en redressement judiciaire, et l'absence de subordination hiérarchique entre eux, excluent toute possibilité de délégation directe de responsabilité, hors de tout accord de la

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le redressement judiciaire civil de M.

compte courant d'associé avant le dépôt de bilan de la société Stofi, pièce n° 1 ; Pierre X... aurait procédé à des opérations similaires au travers d'une société MAP dont la direction légale était assurée

(la société) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 14 avril 1989, le Tribunal, après avoir, à son audience du 18 avril 1990, entendu M.

judiciaire ; qu'il en a été de même pour la SEM, le 11 janvier 1995, avec une créance de loyers sur la Sandur d'un montant de 6 109 000 francs ; que le 10 février 1995, cette dernière a été déclarée en

ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés

"TGB Distribution", depuis en redressement judiciaire, et contre son assureur, la société Axa global risks et le GIE Aticam ; que le transporteur ayant fait de fausses déclarations concernant les circonstances

X..., nommé administrateur du redressement judiciaire de la société des tissages d'Aubenton, a reçu la mission d'assister les dirigeants sociaux, pendant la poursuite d'activité, pour les actes de gestion

de Mme [H] les sommes de 45 000 euros, en réparation des pertes de rémunérations consécutives au redressement puis à la liquidation judiciaires de la société que celle-ci dirigeait, et celle de 258 500

par la société Gedis ; que la société Sodipro ayant elle-même été mise en redressement judiciaire, la cour d'appel, constatant la déclaration de la créance de la société Gedis à la procédure collective