: Attendu que la société Via location fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré les assureurs recevables en leurs actions, alors, selon le moyen, que l'assureur qui a payé l'indemnité

par la société Le Continent et vingt-trois autres assureurs (les assureurs) ; que la cour d'appel a condamné la société Stefover, in solidum avec la société Sudcargos, à rembourser les assureurs et rejeté

de la marchandise (l'assureur) à laquelle elle reprochait d'avoir refusé d'indemniser le destinataire du préjudice subi du fait des avaries ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

et qu'elle avait versé à celle-ci l'indemnité dont elle sollicitait le remboursement ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; que, d'autre part, l'assureur qui, en vertu

X... qui a été reconnu responsable ; que le véhicule avait été assuré par M.

Y... a été retenue, son assureur a indemnisé la victime ; que la compagnie a reproché à M.

Vu l'article A. 243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil ; Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur

en remboursement de la somme versée, en faisant valoir que celui-ci avait été totalement indemnisé, dès 1986, par la réalisation du patrimoine immobilier de M.

sauf fraude, donner lieu à répétition ; qu'en jugeant que l'assuré devait restitution à l'assureur des indemnités que celui-ci avait versées, quant celles-ci avaient été versées en toute

B..., alors, selon le moyen, que de simples pourparlers ou démarches entre assureur et assuré n'interrompent pas la prescription ; qu'en considérant comme constitutive d'une "reconnaissance" du droit de

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle

proportionnelle est insuffisamment justifiée dans son mode de calcul non cohérent ; que cette règle a en effet, selon l'assureur, pour effet de ramener l'indemnité de son assuré à la somme de 12.553,08

X... ayant refusé l'indemnisation proposée au vu des dernières constatations d'expertise, a, en dépit d'un second règlement, assigné l'assureur et M.

EN BELGIQUE, QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE VOLEE, LES ASSUREURS, SUBROGES DANS LES DROITS DU DESTINATAIRE INDEMNISE PAR EUX, ONT ASSIGNE LA SOCIETE MOIROUD EN PAIEMENT DE LA SOMME REGLEE A LEUR ASSURE,

que l'assurée n'avait pas fait une concession appréciable (violation de l'article 2044 du code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande en complément d'indemnisation

de rappeler que pour que son action contre le tiers responsable soit recevable, l'assureur doit faire la preuve qu'il a payé l'indemnité d'assurance à son assuré ; que les demandes de la MAIF concernent

les époux Y... alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la CRAMA a réglé les indemnités et s'est bornée à "proposer" aux intéressés, s'ils devaient en prendre "l'initiative", de faire

[X] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Clinique [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'organisme de la Réunion des assureurs maladie de la Réunion (

les assurances relatives aux biens, la valeur du bien à prendre en compte pour fixer l'indemnité due par l'assureur à l'assuré est celle de ce bien au moment du sinistre ; qu'en l&

de l'un ou l'autre de ces établissements le remboursement de l'entière indemnisation versée à la victime, à charge pour cet assureur de se retourner contre l'assureur des autres établissements ; qu'il