le seul fait précis reproché à la femme, qui, dans une garden-party, aurait quitté la table pour aller téléphoner, présentait un caractère injurieux pour le mari et était constitutif d'une violation grave

contrat de travail a été transféré à la société Dexia crédit local, laquelle l'a promue aux fonctions de responsable de la direction du refinancement long terme ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

° H 12-12.083 : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai

nécessairement à la date du contrat à durée indéterminée soit le 1er avril 2015 ; qu'or, la date de début d'activité est déterminante pour se prononcer sur le terme de la période d'essai et la durée du délai

En se déterminant ainsi, sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte

. ; Aux motifs que, « Aux termes de l'article 242 du code civil, il appartient à l'époux qui sollicite le divorce pour faute de prouver l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

. ; "aux motifs propres que l'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale, est recevable ; qu'il résulte des éléments de l'information rappelés

Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.

de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ; que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.

Que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave est de ce fait abusive.

. ; " alors, d'une part, que toute personne a droit d'être informée dans le plus court délai et d'une manière détaillée des faits pour lesquels elle est mise en examen et de leur qualification juridique

X... et dit que celui-ci ne pourrait pas déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de deux ans ; "aux motifs que M.

de contrefaçon et ordonné une expertise pour rechercher les éléments d'évaluation du préjudice alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall

société Ausy France qui l'employait en qualité d'ingénieur principal depuis le 17 juillet 2003, a été convoquée le 13 décembre 2004 à un entretien préalable à son congédiement et licenciée pour faute grave

sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes délivré le 19 mars 2003, et, subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail ; que la société Le Caveau a sollicité à titre additionnel

concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise ; que ce n'est que la rupture justifiée par un comportement gravement

ou renouvelée des devoirs du mariage si elle rend intolérable le maintien de la vie commune ; sur le moyen tiré de l'infidélité de M.

majorité de membres élus", l'employeur a indiqué au salarié que le conseil de discipline n'était pas en mesure de délibérer valablement ; qu'à la suite des élections le 4 novembre 1998 pour le renouvellement

a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime, d'indemnités