"suivies" ; mais que les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'imposent pas, pour caractériser la rupture brutale d'une relation commerciale, une relation d'exclusivité entre les

" ; que la loi limite donc l'assiette des contributions d'assurance chômage aux seules "rémunérations", sans étendre cette assiette aux sommes de nature indemnitaire, et notamment aux indemnités de rupture

les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat du 17 janvier 2007 avait été tacitement renouvelé pour une durée indéterminée ; que faute d'avoir constaté que les parties avaient

le conseil de prud'hommes de Millau était compétent territorialement pour connaître le litige, et évoquant au fond, a dit que la loi française était applicable au contrat de travail et a renvoyé les parties

entre le 15 et le 20 mai 1985 et à procéder à son montage dans les huit à dix jours suivants, de sorte que l'achèvement des travaux devait intervenir entre le 25 et le 30 mai 1985 ; qu'en date du 31 mai

, que, dans son précédent arrêt rendu le 29 septembre 1993 entre les mêmes parties, la cour d'appel avait, dans son dispositif, confirmé le jugement qui avait "constaté que la société Sofremi, a rompu

; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est fondée sur les échanges de courriels entre « Daedong et la SA FH holding avant la cession » quand aucune partie n'invoquait de tels courriels

Duarte X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Maria Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le

Z... ayant donné son accord pour être déchargé de la direction des programmes, aucune novation n'était intervenue dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne les deux émissions produites par

Ce contrat, conclu pour une durée déterminée de deux ans expirant le 31 juillet 2010, était renouvelable à son terme par un accord écrit établi entre les parties, lesquelles devaient se rencontrer six

clinique; que, faisant valoir que, pendant plus de deux ans, son nombre mensuel d'heures de travail avait, en réalité, toujours dépassé 60 et parfois atteint 168, la moyenne étant de 110, mais qu'à partir

les parties ont pris fin au terme du dernier contrat à durée déterminée ; que contestant la légitimité de la rupture des relations contractuelles, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

la juridiction prud'homale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de travail d'un salarié protégé implique une modification des conditions d'exercice de son activité professionnelle, que

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est

à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, qui stipule que le préavis est dû quel que soit le cas de rupture, l'employeur étant par exemple tenu au préavis en cas de licenciement pour inaptitude

soit le principe, et la rupture de la relation, l'exception, et qui permet une rupture irrémédiable de la relation entre l'enfant et son parent de fait, sans que des motifs graves soient requis, porte

les parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société X...

de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions

le pourvoi formé par la société Esquiss, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Paris

d'autre part.