du travail, ensemble les articles 641 et 642 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le dies a quem d'un délai avant l'expiration duquel un acte ou une formalité doit être accompli est un samedi

Au contraire, lors de l'entretien du 30 juin 2015, vous vous êtes encore contenté de répéter que nous n'aviez "pas envie de travailler le samedi matin" !

DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 MODIFIEE PAR CELLE DU 29 AVRIL 1948, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE LE SALARIE, AFFECTE AU SERVICE DE L'ENTRETIEN, ETAIT ASTREINT A TRAVAILLER CERTAINS SAMEDIS

jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 décembre 1983), de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité complémentaire de congés payés pour les journées des samedis

; qu'en outre, elle établissait le lundi matin un rapport précis et détaillé de son activité du samedi précédent ; que, dès lors, sa demande en paiement des permanences du samedi (à hauteur de 8 heures

14 et 28 octobre, que son contrat de travail prévoyait que le samedi après-midi ne serait travaillé qu'une semaine sur deux et qu'il avait travaillé les deux autres samedis du même mois ; qu'en s'en tenant

Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que les éléments de sa messagerie électronique qu'il avait versés aux débats pour montrer qu'il avait envoyé des mails le samedi et au-delà de son

à prendre en considération au titre de la déclaration de culpabilité les mesures suivantes : ouverture à temps complet à compter du 1er février 1988 de l'agence de Beauzelle ; transfert du lundi au samedi

Y... a été engagé en qualité de directeur de travaux le 14 avril 2005 par la société Oger international, un détachement étant signé le même jour auprès de la société Saudi Oger Ltd à effet du 18 avril

Y... qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1992), que, le 7 novembre 1983, la société Saudi Lebanese Bank, devenue ensuite la société United Banking Corporation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance Groupama (anciennement SAMDA), dont le siège social

ET 16 AUTRES MECANICIENS DE L'USINE DE LONS-LE-SAUNIER DE LA SOCIETE DES FROMAGERIES BEL, QUI DEVAIENT EFFECTUER PAR ROULEMENT CHAQUE SAMEDI MATIN LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES CHAINES DE

Attendu qu'en 1981, la société Béghin-Say a modifié l'horaire de travail du personnel du service d'entretien, qui depuis 1975 ne travaillait plus ni le samedi ni le dimanche, en application des objectifs

A..., au service de la société Cebal a refusé de venir travailler le samedi 29 juin 1985, en heures supplémentaires, pour participer au sein d'une équipe réduite à la préparation des inventaires annuels

17 heures à 20 heures ; sur le site Jtekt Chevigny : 15 heures par semaine du lundi au jeudi de 15 heures à 17 heures 30, le vendredi de 12 heures 30 à 15 heures ; le samedi de 10 heures à 12 heures 30

vendeur-expert, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir d'une part, un rappel de salaire et des dommages et intérêts, d'autre part le rétablissement de ses deux jours de repos consécutifs au samedi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Same D... E...

X... étaient de 14 heures à 19 heures le lundi, de 10 heures à 12 heures puis de 14 heures à 19 heures du mardi au vendredi et de 10 heures à 12 heures puis de 14 heures à 18 heures le samedi, ce dernier

13 décembre 2000 par la société Gsf Orion en qualité d'agent de service à temps plein ; que travaillant sur un site du lundi au vendredi de 5 heures 30 à 10 heures et de 15 à 17 heures ainsi que le samedi

18 avril 2005 ; que le jour de réception du courrier ne devant pas être comptabilisé faute de connaître l'heure de réception, l'employeur n'avait disposé que de quatre jours utiles compte tenu des samedi