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de grande instance statuant par ordonnance sur requête ; que pour l'application de ce texte, le président territorialement compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège

A CONTESTE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN SOUTENANT QUE, LE JUGE DU DIVORCE AYANT DEJA ETE SAISI, C'ETAIT A CELUI-CI QU'IL APPARTENAIT EVENTUELLEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

concurrente, à celle résultant des textes définissant les règles de compétence territoriale du droit commun ; que, dès lors que le réquisitoire introductif du 26 février 2014, satisfait en la forme, aux

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 48 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires

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Compte tenu du transfert des contrats, ainsi reconnu, la clause attributive de compétence est indubitablement applicable à la société De Gamma, de telle sorte que le tribunal de commerce de Reims est compétent

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énonçant, pour déclarer le tribunal de commerce d'Avignon compétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la société Urbaco, pourtant relative à l'exécution d'un contrat contenant une clause

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saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 septembre 2006, le procureur du Roi près le tribunal

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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme M... ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exception d'incompétence territoriale,

, l'Etat n'avait pas fait référence aux règles de compétence territoriales régissant cette profession et qu'il s'en induisait, implicitement mais nécessairement, que n'importe quel huissier, quelle que

de commerce pour une infraction à la loi sur la presse commise par la voie d'Internet, il peut désigner comme juridiction compétente la juridiction de droit commun, comprise comme l'ensemble des tribunaux

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de la juridiction désignée devient alors exclusive ; qu'en l'espèce une clause attributive de compétence territoriale au profit des Tribunaux d'Anvers a été insérée dans le connaissement émis par la société

des affaires de sécurité sociale de Créteil ; que celui-ci s'étant déclaré territorialement incompétent et ayant ordonné le renvoi de la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de