lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

A... a vendu des parcelles de terre à Mme Y... de la Roque, l'acte comprenant un pacte de préférence portant sur des parcelles contiguës et stipulant que le pacte liait le vendeur, ses héritiers et représentants

qu'elle ne soit ni au pouvoir potestatif de l'autre partie, ni impossible à mettre en oeuvre - permettre au propriétaire de recouvrer la pleine propriété du bien originellement grevé du droit réel de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 544 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire peut consentir, sous réserve

X... a vendu sa propriété ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

avec réserve de propriété des appareils à la société Minéo, qui, dans le cadre de contrats de sous-traitance, les a elle-même revendus à la société Entreprise industrielle, à la société Fougerolle et

DES JUGES DU FOND QUE L'UN DES PAVILLONS A ETE VENDU PAR ACTE DU 23 MAI 1891 A LA DEMOISELLE Y...

le manquement à la garantie d'éviction ne constitue pas une irrecevabilité à agir du demandeur, mais une éventuelle faute distincte, susceptible, si elle est établie, d'engager la responsabilité du vendeur

Y... ont vendu à la société Financière Immobilière Commerciale et Industrielle (FICI) l'ensemble des lots composant une copropriété, l'acte visant expressément une note de renseignements d'urbanisme établie

et qui pouvaient être substantiellement modifiés par les décisions de gestion des vendeurs avant la réalisation de la vente définitive, était entièrement dépendant de la volonté du vendeur ; que l'article

octobre 1990, sans avoir réglé à la société coopérative agricole Groupement de producteurs bovins de l'ouest (le GPBO), le prix d'animaux que ce dernier lui avait livrés ; qu'excipant d'une clause de réserve

Et les 21/994èmes de la propriété du sol et des parties communes ; que les parties ont, dans une rubrique de l'acte de vente intitulée Plans et notice descriptive des biens vendus, expressément annexé

que, si l'acte de propriété du 20 août 1979 de Mme A..., ayant droit de Mme Y..., ne mentionnait aucun droit sur cette aire n° 597 et que l'acte des 17 août et 29 novembre 1953 en attribuait l'entière

Y..., bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, avait été autorisé en justice à reprendre le matériel, par une ordonnance de référé du 19 juin 1991, ayant pour effet de lui transférer la propriété

qui n'ont pas été levées par la société civile immobilière Amandier (la SCI), vendeur agissant en qualité de maître de l'ouvrage, bénéficiait, par l'effet du transfert immédiat de propriété du fait de

logements destinés à la location, en accordant un prêt à la société civile immobilière Massena Choisy ; qu'en contrepartie de ce prêt, la société civile immobilière Massena Choisy s'est engagée à réserver

X..., auquel les époux Y...avaient vendu un lot de copropriété, les a assignés en diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ; Attendu que M.

X... jouira … de l'îlet … sous réserve des droits qui pourraient exister au profit de l'Etat sur ledit îlot, de manière que la venderesse ne puisse être recherchée en aucune façon à cet égard ») ; que

de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève

de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève