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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372489cd5801467741651c
21 février 2006
21 février 2006
janvier 2003, et enjoint aux parties de s'expliquer sur le moyen tiré d'office de la responsabilité contractuelle, le tribunal d'instance a écarté ce moyen et statué sur le fondement de la garantie des vices
Source officielleciv1
61372489cd5801467741651d
21 février 2006
21 février 2006
janvier 2003, et enjoint aux parties de s'expliquer sur le moyen tiré d'office de la responsabilité contractuelle, le tribunal d'instance a écarté ce moyen et statué sur le fondement de la garantie des vices
Source officielleciv1
61372489cd5801467741651e
21 février 2006
21 février 2006
janvier 2003, et enjoint aux parties de s'expliquer sur le moyen tiré d'office de la responsabilité contractuelle, le tribunal d'instance a écarté ce moyen et statué sur le fondement de la garantie des vices
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301355
6 novembre 2012
6 novembre 2012
mêmes cachés ", pour rejeter l'action estimatoire en garantie des vices cachés formée par la SCI CEDRE, la Cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une stipulation contractuelle qu'elle a relevée d'office
Source officielleciv1
6137250ecd5801467741a9ca
12 juillet 2007
12 juillet 2007
X... a exercé l'action rédhibitoire pour vices cachés à l'encontre de la société Derr, laquelle a appelé en garantie la société Peugeot ; Attendu que pour retenir l'existence d'un vice caché et prononcer
Source officiellecomm
61372166cd580146773f3707
18 décembre 1990
18 décembre 1990
les époux Y..., qui s'étaient engagés à acquérir le fonds de commerce des époux A..., que ceux-ci s'étaient eux-mêmes engagés à leur vendre, ont refusé de signer l'acte de vente en faisant état d'un vice
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ca4
27 novembre 2001
27 novembre 2001
X..., prétendant que le voilier était défectueux, a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société Beneteau en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310242
25 juin 2020
25 juin 2020
est irrecevable ; 1)ALORS QUE le vice caché, qui a provoqué chez l'acquéreur une erreur sur les qualités substantielles de la chose, ouvre à ce dernier une option entre l'action en nullité pour vice
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58aac
23 novembre 1982
23 novembre 1982
L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 JUIN 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOLLARD" A VERSER A LA SOCIETE QUERVEL UNE SOMME REPRESENTANT L'INDEMNISATION DES MALFACONS PROVOQUEES PAR LE VICE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110772
23 novembre 2022
23 novembre 2022
cachés en raison de l'inopposabilité de la clause contractuelle d'exonération des vices cachés figurant à l'acte de vente faute de validité de l'état parasitaire, en application de l'article L. 271-4
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301111
23 septembre 2014
23 septembre 2014
cachés et paiement du coût des travaux de mise en conformité ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la SCI une somme au titre de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'elle ne peut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00585
22 mai 2012
22 mai 2012
DES ALPES une somme de 7.599,85 € en principal au titre du solde du prix de vente ; AUX MOTIFS QU'« il appartient à la Sarl Vachieri de démontrer l'existence de vices cachés antérieurs à la vente rendant
Source officiellecomm
6137227acd580146773fd783
11 juillet 1995
11 juillet 1995
vices cachés ou d'action en dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision privant celle-ci de base légale au regard des articles 1641 et 1147 du Code civil ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301332
13 novembre 2014
13 novembre 2014
cachés de la chose vendue la rendant impropre à son usage ; qu'il est de jurisprudence assurée que l'inconstructibilité d'un terrain vendu peut constituer un vice caché ; que sur le fondement de ce texte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300115
19 février 2026
19 février 2026
ans à compter de la découverte du vice ; que l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice ; qu'en retenant pourtant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301500
16 décembre 2009
16 décembre 2009
Z... " afin de mettre fin au litige relatif à la garantie des vices cachés, d'autre part, que l'acte de vente contenait une clause de non-garantie ; qu'en retenant que les consorts A...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00164
9 février 2010
9 février 2010
caché affectant l'engin qu'elle lui a vendu et le lui aurait dissimulé, qu'elle n'a donc pas de recours à son encontre ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action récursoire en garantie des vices
Source officiellecomm
6137247acd58014677415d6b
27 juin 2006
27 juin 2006
s'opposer à la demande en paiement de la société Eurofactor ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eric Mallet fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en garantie des vices
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c477c4
29 novembre 2000
29 novembre 2000
d'un tel vice, l'action en garantie des vices cachés est le fondement unique et exclusif ouvert aux acquéreurs ; que l'existence d'un arrêté d'interdiction d'habiter dont les acquéreurs n'auraient pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301194
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Sur la garantie des vices cachés : Il résulte de ces constatations et énonciations que l'appartement vendu par les époux B... est affecté d'un vice de construction concernant l'installation électrique.
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