PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société Z...

, de fait ou de droit, tendant à contester les poursuites, le moyen de cassation, serait-il de pur droit, n'est pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le quatrième moyen

plus favorable au client ; que dans ces conditions, le prix ‘été' arrêté au 1er juin 2005 doit servir de base au calcul du coût de la consommation de l'Earl Gastia ; qu'il s'ensuit que la facturation

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme P...

, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que, selon le

pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que, selon le jugement

pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que, selon le

, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que, selon le

, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que, selon le

, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que, selon le

, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que, selon le

, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que, selon le

pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que, selon le jugement

, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que, selon le

, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que, selon le

pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que, selon le jugement

Les sociétés Orga+, Digital People et les consorts [R] ont relevé appel. Sur le sixième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

n'est pas fondé ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur quatrième branche, et sur les troisième et quatrième moyens, pris en leur deuxième branche, rédigées en termes identiques, réunis

que la régularité de la composition du Tribunal a été contestée devant lui ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 38 et 39 du Traité de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.