X... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre du docteur Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 5 du décret n 75-750 du 7 août 1975 et l'article L. 176 du Code

, au visa des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société Muller en son appel

Le dossier a été communiqué au procureur général.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en prouver non seulement l'existence, mais

devant être prise en compte et non la date d'exigibilité de la créance, la cour d'appel a violé l'article 1731 du code civil, ensemble l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le sous-sol loué était totalement inutilisable, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement

du 10 février 2016 et 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 3.

2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants et contrebande, en récidive, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation

d'installation classée par le texte réglementaire précité de dépolluer le site au moment de l'arrêt de l'exploitation, ainsi que le droit du propriétaire, en vertu des articles 1135 et 1730 du Code civil

Le dossier a été communiqué au procureur général.

a violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 549 du code civil : 5.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

A... ; que le preneur est responsable des dégradations causées aux biens en application de l'article 1732 du Code civil ; que le contrat de bail stipulait d'ailleurs que le preneur doit assurer le bien

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1719,1720 et 1733 du code civil.

pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, qui en est le préliminaire et le support nécessaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur les six moyens réunis

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1709 du code civil et de l'article L. 145-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de quatrième part, en se fondant uniquement, pour

violé les articles 1719 et suivants du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée

Le dossier a été communiqué au procureur général.

1731 du code civil, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le coût des remises en état devait être laissé à leur charge ; D'où il suit que le moyen n'est

conseil général un document pour le soumettre à sa "sagacité", il y a lieu de remarquer que le rédacteur de cette lettre ne s'est pas contenté d'une simple transmission, mais a assorti son envoi de commentaires