MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Eric A..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 que pour être admis à participer au scrutin du 8 novembre 1998 les électeurs devaient avoir leur domicile sur le territoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2001) statuant sur

Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

demande ; que le délai de six mois prévu à l'article L. 145-9 du même code ne visant que les congés et non la demande en renouvellement telle que détaillée aux articles L. 145-10 et L. 145-11, le premier

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2017), que M.

entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. et Mme X... devaient être déboutés

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux

de la société caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et R. 1455-6 du code du travail ; 5°/ alors