SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 18 MAI 1981) LA SOCIETE "ANSELME X... Y... ET FILS" (SOCIETE X...)

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Jérôme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

dernier par l'UAP, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 4 / que l'assurance souscrite par les époux X... étant une assurance "Incendie", le préjudice résultant pour l'acquéreur

, en application de l'article 696 du Code de Procédure civil, M.

modalités prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le délai de pourvoi en cassation ne court pas quand la signification de la décision attaquée est irrégulière

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M.

mai 2004 dans le cadre de la priorité de réembauchage dont il avait demandé à bénéficier (violation des articles L. 122-32-2 et L. 321-14 du code du travail) ; 4°/ qu'il incombe au salarié auquel un

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en compte le second versement invoqué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1168 du Code civil, l'obligation est conditionnelle

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

le bénéficiaire d'un droit réel opposable aux tiers, le jour du sinistre, a violé les articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Les Coquelicots, société anonyme, dont le siège est CD 18, Quartier Saint-André CD 18, 13760 Saint-Cannat

la cour d'appel ne pouvait invoquer à titre de faute grave le redressement fiscal du 6 décembre 1994 qui fait état notamment de l'utilisation par M. et Mme X... de cartes bleue au nom de la société X.

Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ou à l'exportation, ensemble l'article 341 bis, paragraphe 1, du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils

Moïse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.