secteur du bâtiment, et a été engagé par elle, dans le cadre d'un portage salarial, à compter du 5 avril 2004 en qualité de maçon aux termes d'un contrat à durée indéterminée auquel était annexée une " charte

des droits fondamentaux est dès lors applicable ; que dans l'hypothèse où une partie, du fait de son impécuniosité, ne peut mettre en place une procédure arbitrale, l'article 47 de la Charte autorise

de l'Organisation internationale du travail (OIT), 5 de la Convention n° 135 de l'OIT, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte

la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que, par la modification du cahier des charges établi en vue de la vente du navire saisi, fut reconnue l'opposabilité à l'adjudicataire d'une charte-partie

accueilli cette demande en retenant que l'inexécution partielle du transport provenait d'une mauvaise appréciation des possibilités de chargement du navire, aggravée par une mauvaise rédaction de la charte-partie

CHARLES, PROPRIETE DE SON CAPITAINE, VAN HEMELRIJCK, SUIVANT CHARTE-PARTIE DU 8 OCTOBRE 1970 ; QUE LE TRANSPORT DE ROTTERDAM A GENNEVILLIERS A ETE EFFECTUE SOUS CONNAISSEMENT FLUVIAL DATE DU 12 OCTOBRE

soi-même ; que dès lors, en déduisant d'un courrier adressé par l'URSSAF à la société le 10 février 2012 et du procès-verbal de contrôle de cet envoi, également dressé par l'URSSAF, la remise de la Charte

E..., il ne résulte pas des règles ainsi édictées par la charte, que toute contribution postée sur le site, soit soumise à modération a priori, dès lors que la charte opère une distinction au contraire

violé l'article 1er de la Constitution, l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 13, § 1er du Traité instituant la Communauté européenne, l'article 21, § 1er de la Charte

envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou de demander la résolution avec dommages-intérêts », la Charte

barème d'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est-il compatible avec les dispositions de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et celles de l'article 24 de la Charte

sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 2122-1, L. 2122-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur et l'Union départementale CFDT de

premier moyen : Vu l'article 23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 et les articles 51, 265 et 271 de la charte

En effet, de tels agissements contreviennent aux règles de la charte de déontologie en vigueur dans l'entreprise et à la clause spécifique, stipulée dans votre avenant à votre contrat de travail relatif

juillet 1988 avec effet jusqu'au 30 juin 1990 ; que la cour d'appel ne pouvait écarter les demandes du salarié liées à l'exécution dudit avenant en se bornant à relever que, selon l'article 7 de la Charte

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 décembre 2015 et présenté par : 1°/ la société Euroshipping Charter

symbole olympique et le propriétaire des emblèmes nationaux ; qu'en décidant, néanmoins, que " le fait même que le CNOSF, comme tout comité olympique national, soit contractuellement chargé, par la Charte

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 16 de la « Charte des cadres » en vigueur dans l'entreprise « Article 16- Indemnité de licenciement » qu'au-delà de cinq ans d'ancienneté, la société Keolis verse

les juges doivent caractériser ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que les sociétés Veolia Environnement et Veolia Eau sont des personnes morales distinctes (cf. arrêt page § 11) ; que la charte

que se trouve ainsi posée la question de la portée du principe d'application immédiate de la loi pénale, plus douce, tel que ce principe est aujourd'hui consacré à l'article 49 de la Charte