1989), que les époux Z..., propriétaires dans un hôtel particulier dénommé " Le Pavillon de Chabrinac " placé sous le régime de la copropriété, d'un appartement au deuxième étage, communiquant avec un comble

Y... était affectée d'un vice majeur, le manque de recouvrement des ardoises, à l'origine de fuites, lequel en l'absence d'humidité dans les combles, ne pouvait être décelé, même par un professionnel,

C... auquel la société Bati-Renov (la société), chargée d'aménager les combles de l'habitation de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 octobre 1988), que, le 24 juillet 1983, un incendie s'est déclaré dans les combles

sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le juge qui condamne un dirigeant social à combler

X... reproche à l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 12 janvier 2000) d'avoir retenu des fautes de gestion à son encontre et de l'avoir condamné à "combler" l'insuffisance d'actif de la société Eurexa

X... détenait sur la société- à combler le découvert de la société Energies natures en accordant à M.

Y... et Z... en qualité de dirigeants sociaux en comblement de l'insuffisance d'actif de la société Eden ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y..., prenne à sa charge les travaux de réfection de la toiture en contrepartie de la possibilité de surélever la charpente pour y aménager des combles, ce qui constituait nécessairement une décision régulière

[T] [P], pris dans sa qualité de liquidateur de la société Meubl'elone, au titre du comblement de l'insuffisance d'actif de cette société ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que l'insuffisance d'actif

Au lieu de ça, tout ce que vous trouvez à faire, c'est me faire faire une autre saisie ¿ ce qui est un comble d'autant qu'il s'agit de la même dette (deuxième semestre 2007, 2206, 34 euros) ¿ Toutes ces

Y... d'avoir, d'un côté, comblé un fossé et remblayé son terrain, de l'autre, obstrué l'extrémité d'une buse, ce qui, selon eux, portait atteinte à la servitude d'écoulement naturel des eaux de pluie dont

Y..., gérant de la société Archipode, pour vendre un appartement dont ils sont propriétaires au dernier étage sous les combles ; que le mandat est non exclusif pour une durée de trois mois irrévocable

Z... les a assignés en réparation ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre en état la ventilation des combles de l'immeuble, alors, selon le

Soges, sans avoir relevé d'actes matériels de gestion et de direction accomplis par la Soges, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu la qualité de dirigeant de fait de la Soges pour la condamner à combler

.; que la décision, en la retenant cependant pour condamner celle-ci à combler partiellement le passif de la société Rouge et Noir, a violé l'article 180 du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que le

d'actif ; 1°) ALORS QUE seule la gestion de gestion personnellement commise par le dirigeant social, antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, peut donner lieu à l'action en comblement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur C... à payer à Maître B... , ès qualités, la somme de 20.000 € en comblement partiel de l'insuffisance d'actif