février 2017 : aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

l'article R. 1455-5 du code du travail, "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

lorsqu'elle est suivie d'une instance au fond portant sur des demandes identiques, n'aura eu d'autre vocation que de régir une situation provisoire en ordonnant dans l'urgence des mesures qui ne se heurtent

R.1455-5 du Code du travail prévoit que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

de procédure civile : aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

alors, selon le moyen: 1°) que dans les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

également les circonstances de leur commission ; qu'il apparaît de l'information que les accusations des enfants, indépendamment des imprécisions ou des contradictions qui peuvent y être relevées, se heurtent

étaient avérés, la cour d'appel a violé les articles 1502-5° et 1504 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la sentence peut être annulée lorsque sa reconnaissance ou son exécution heurtent

Patrick Hebert, demeurant 221, rue de Grifeuil, La Bergerie, 76500 Elbef, 27 / de Mme Peggy Herblot, demeurant rue d'Humesnil, 76890 Saint-Victor-L'Abbaye, 28 / de M.

AUX MOTIFS QUE, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal du travail est compétent pour statuer en référé dans la limite de sa compétence, il peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

personne ; que, dans ses motifs, la Cour a même envisagé l'hypothèse de la disparition des parents de la victime pour évaluer son préjudice futur ; que les demandes actuelles du tuteur de la victime se heurtent

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs pris d'une violation des articles 1153 du Code civil et 561 du nouveau Code de procédure civile se heurtent

articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

été entendus, en violation des articles 14 et 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE saisi d'un cas d'urgence, le juges des référés est en droit d'ordonner « toutes les mesures qui ne se heurtent

qu'en application de l'article 848 du code de procédure civile le juge d'instance peut dans tous les cas d'urgence, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes las mesures qui ne se heurtent

1455-5 du code du travail dispose que : "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

R1455-5 : dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

d'envisager un rétablissement ; qu'enfin, si les restructurations du groupe intervenues en 1999 ont appelé de la part de l'expert-comptable Y... diverses observations rétrospectives, dont les effets se heurtent

indemnités de panier qui va faire l'objet d'un examen distinct, et la remise sous astreinte de la lettre de licenciement ; que les nouvelles demandes indemnitaires fondées sur le même licenciement se heurtent