2019 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Altran technologies, société anonyme, 2°/ à la société Altran Lab

que, sur la plainte avec constitution de partie civile du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, qui dénonçait la fabrication et la distribution dans les magasins à grande surface, par la société Lab

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Q 24-10.367 Demandeur : la société Emki pop Défendeur : la société Label bouche Requête n° : 959/24 Ordonnance n° : 90044

qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; Sur le pourvoi de Lallement

Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle LABBE

LABBE ET MARTIN-MARTINIERE.

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM MAYER ET LABBE.

LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET LABBE

CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEIL DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LABBE

TERMES DE L'ARTICLE 199, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN CONSEILLER"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT A ETE FAIT A L'AUDIENCE PAR M LABBE

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM JOUSSELIN ET LABBE

ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DOUBS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LABBE

PRADON ET LABBE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N 37, P 30, ET LES ARRETS CITES.

sur le revenu, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe sur la valeur en capital, la taxe de balayage" ; que le sous-bail a été cédé à la société à responsabilité limitée Shopping du Bois-Labbé

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Labbé-Delaporte, avocat de la société Etablissements Delinox, les conclusions de M.

I..., de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de l'OPHLM de la Ville de Paris, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de Mme A..., de la SCP

Franck, Avocat général ; Monsieur Azas, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le Conseiller Caillet, les observations de la société civile professionnelle Labbé et Delaporte, avocat de la Société