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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00663
1 juin 2022
Ensuite, si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, l'employeur peut toujours consulter les fichiers présents sur l'ordinateur professionnel du salarié qui
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00692
14 juin 2023
la salariée savait que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00564
29 mai 2024
qu'en l'espèce, les premiers juges ont condamné la société à payer au salarié la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et débouté le salarié du surplus de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00233
17 février 2021
la nullité de la convention de forfait imposée au salarié et de condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes " , a retenu, dans ses motifs que "le salarié fait plus généralement état du
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141
8 février 2023
Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01175
10 décembre 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la société, les époux [I] et M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01073
3 juillet 2019
définitif du salarié absent.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01207
11 septembre 2019
détail de la carrière n'est pas analysé, révèle qu'au début de l'année 2014, un salarié se trouvait au NR 195, un salarié au NR 175, quatre salariés au NR 160, trois salariés au NR 155, huit salariés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00524
18 mars 2016
; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles procédait de la démission du salarié, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié doit
6137251bcd5801467741b052
13 juin 2007
2005), que M. de X..., engagé en qualité de conseiller commercial le 1er décembre 1986 par la société GPA vie, a été licencié le 26 mars 2003 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00679
2 juin 2021
, fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires
6137238dcd5801467740b486
31 janvier 2001
font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 7 septembre 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que les salariés avaient fait valoir dans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01232
4 novembre 2021
les seuls éléments de preuves fournis par le salarié pour apprécier la réalité des heures supplémentaires effectuées, dès lors que l'employeur pouvait répondre au décompte d'heures que le salarié prétendait
61372271cd580146773fd0f6
10 mai 1995
antérieur en contre-indiquant tous travaux en station debout ou assise prolongée ainsi que le port de lourdes charges et en suggérant un poste alternant travail debout et travail assis ; que la salariée
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26 octobre 1995
l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave privative des indemnités légales de préavis et de licenciement résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié
613722d6cd58014677402176
4 mars 1997
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, employeur et salariée n'entendaient pas discuter la réalité
6137243ccd58014677413d31
30 septembre 2003
qui a fait l'objet d'une mutation interne et d'un déclassement, "en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques", qu'en se bornant à affirmer
61372481cd5801467741610e
15 février 2006
2003), que Mme X..., engagée le 6 juillet 1992, a notamment perçu de la société Le Méridien des primes de responsabilité et de fin d'année ; que l'employeur ayant réduit le montant de ces primes, la salariée
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2003), que Mme X..., engagée le1er octobre 1991, a notamment perçu de la société Le Méridien des primes exceptionnelles et de fin d'année; que l'employeur ayant réduit, puis supprimé ces primes, la salariée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01086
28 septembre 2022
écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié ; que pour débouter le salarié
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