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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00663

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Ensuite, si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, l'employeur peut toujours consulter les fichiers présents sur l'ordinateur professionnel du salarié qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00692

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

la salariée savait que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00564

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

qu'en l'espèce, les premiers juges ont condamné la société à payer au salarié la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et débouté le salarié du surplus de ses demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00233

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

la nullité de la convention de forfait imposée au salarié et de condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes " , a retenu, dans ses motifs que "le salarié fait plus généralement état du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01175

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la société, les époux [I] et M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01073

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

définitif du salarié absent.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01207

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

détail de la carrière n'est pas analysé, révèle qu'au début de l'année 2014, un salarié se trouvait au NR 195, un salarié au NR 175, quatre salariés au NR 160, trois salariés au NR 155, huit salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00524

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles procédait de la démission du salarié, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié doit

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soc

6137251bcd5801467741b052

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

2005), que M. de X..., engagé en qualité de conseiller commercial le 1er décembre 1986 par la société GPA vie, a été licencié le 26 mars 2003 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00679

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

, fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires

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soc

6137238dcd5801467740b486

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 7 septembre 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que les salariés avaient fait valoir dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01232

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

les seuls éléments de preuves fournis par le salarié pour apprécier la réalité des heures supplémentaires effectuées, dès lors que l'employeur pouvait répondre au décompte d'heures que le salarié prétendait

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soc

61372271cd580146773fd0f6

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

antérieur en contre-indiquant tous travaux en station debout ou assise prolongée ainsi que le port de lourdes charges et en suggérant un poste alternant travail debout et travail assis ; que la salariée

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soc

61372271cd580146773fd171

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave privative des indemnités légales de préavis et de licenciement résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

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soc

613722d6cd58014677402176

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, employeur et salariée n'entendaient pas discuter la réalité

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soc

6137243ccd58014677413d31

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

qui a fait l'objet d'une mutation interne et d'un déclassement, "en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques", qu'en se bornant à affirmer

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soc

61372481cd5801467741610e

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

2003), que Mme X..., engagée le 6 juillet 1992, a notamment perçu de la société Le Méridien des primes de responsabilité et de fin d'année ; que l'employeur ayant réduit le montant de ces primes, la salariée

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soc

61372481cd5801467741610f

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

2003), que Mme X..., engagée le1er octobre 1991, a notamment perçu de la société Le Méridien des primes exceptionnelles et de fin d'année; que l'employeur ayant réduit, puis supprimé ces primes, la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01086

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié ; que pour débouter le salarié

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