La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire

des marchandises, ne sont pas des procès-verbaux et n'interrompent pas la prescription ; qu'en l'espèce, le 17 mai 2004, un agent de l'administration des douanes a porté certaines indications au dos des

au sein de l'agence AMS d'Apoigny mentionne que M.

Il résulte de ces textes qu'afin d'apporter la preuve contraire de faits constatés dans un procès-verbal dressé par des agents de l'administration des douanes, un redevable de contributions indirectes

Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi.

procédure pénale, faute pour l'officier de police judiciaire d'avoir informé le procureur de la République de cette garde à vue dans les délais prescrits, disposition qui est devenu définitive en l'absence

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE UN JUGEMENT DE RELAXE DU CHEF DE DETENTION D'ARMES FONDE SUR LA NULLITE DU PROCES-VERBAL

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont

. ; qu'il précisait notamment dans un fax du 3 mars 1993 : nous procédons à une exportation sur Texa Tunis et ferons viser l'Eur 1 par les douanes françaises ; que Patrick Y... a signé le procès-verbal

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, que le juge ne peut autoriser de visites et saisies domiciliaires que "dans le cadre d'enquêtes demandées

le premier moyen : Vu les articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la juridiction est saisie

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 8 novembre 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOT sous l'accusation de vol avec arme

Pierre X...pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de la société PGA Consulting ont été parfaitement respectés ; Attendu que dans leur procès-verbal de visite les agents de

dudit procès-verbal, ait personnellement consulté le système LAPI dans le cadre de l'enquête en cours ; qu'en tout état de cause, M.

de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux sis... à Paris 8°, occupés par la société SAS X...

coefficient multiplicateur moyen calculé avant réduction (2,13 contre 4,29) et était voisin des coefficients moyens obtenus après application des remises de 40 % et 10 % ; qu'il est ainsi apparu aux agents

dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la « Société HYDRATEC et / ou la SARL France LIFT et / ou la SAS KM et / ou la SAS SOFICA DIFFUSION et / ou la SA GROUPE X... et / ou la

Elle a informé les parties de la suite envisagée de la procédure en précisant qu'en l'absence de réponse ou d'observations dans les délais impartis, la rédaction du procès-verbal d'infraction serait réalisée

Z... a déposé une requête en nullité prise de l'irrégularité de la mesure de garde à vue, de l'irrégularité du placement sous scellés définitifs des produits stupéfiants saisis, enfin de l'irrégularité

[L], qui n'a formulé aucune objection sur les conditions de cette fouille et du placement sous scellés des objets, stupéfiants et espèces saisis ; que ce procès-verbal de placement sous scellés n&