sur une période de douze mois ; que les juges en concluent que les auditions effectuées auprès des autres salariés n'ont pas confirmé l'absence de lavage des sacs évoquée par M.

N... a été absente de façon continue jusqu'au 2 janvier 2011 ; qu'à la date de la convocation préalable , la salariée était absente depuis 6 mois ; que cette absence, alors qu'il n'est pas contesté que

Arnold, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

absent et pour la durée de cette absence ; que, dès lors, Madame [N] pouvait considérer que la persistance de Madame [U] à ne pas venir travailler à partir du 29 octobre alors que les lettres précédentes

société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ la société Montagu Private Equity, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre

terme la fin de l'absence pour maladie du salarié remplacé ; que, dès lors que le contrat de travail de la salariée avait pour objet de suppléer l'absence pour maladie de Mme d'Angeli, il avait donc nécessairement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 février 2004, qui a condamné, pour abus de biens sociaux et recel, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis

prolongée pour maladie justifie le licenciement dès lors qu'elle provoque une gêne dans une entreprise de petite taille, en l'occurrence une trentaine de personnes, et qu'elle concerne une salariée ayant

; que la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail (alors applicable) ; 2°/ qu'il était constant que les absences du jeune salarié en contrat d'alternance, lors de trois réunions commerciales

E... lui avaient causé, en agissant contre lui en responsabilité, puis en interjetant appel du jugement qui l'avait débouté de ses demandes ; que, dès lors, en condamnant M.

de moins de 3 jours ; QU'il est vrai que ce règlement dispose que « est en absence irrégulière tout salarié qui n'aura pas justifié par un motif valable, dans les délais impartis, une absence.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Style et

de ce dernier était tout à fait limitée ; " Enfin, la société Vallée, qui n'ignorait pas que Salah Y... ne disposait d'aucun personnel salarié lors de la commande des travaux, n'a pas hésité à convaincre

en France, celui-ci la représente lors de poursuites pénales engagées contre elle. 8.

n'en avait pas perçu le produit lors de leur cession ; que Gaétan X... avait donc faussement déclaré avoir personnellement libéré le capital de l'Eurl X..., puis l'avoir cédé lors de la création de la

l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que cependant, lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

H... qui s'est absentée de son poste de travail suite à un accident de travail à compter du 27 octobre 2008, n'a plus communiqué de justificatifs au titre de son absence à compter du 2 novembre 2009 ,

de la préparation du repas : non-respect de la chaîne du froid, conservation défectueuse des produits entre la préparation et le service, absence de marque de salubrité, absence d'auto-contrôle effectués

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le pourvoi n° 86-43.776 formé par la société Chaudronnerie Nouvelle d'Epinal et le pourvoi n° 86-44.002 formé par M.

successivement absents par un même salarié sous contrat à durée déterminée ; que s'agissant de licenciement pour cause économique, il incombait à X... d'en demander l'autorisation à l'inspection du travail