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4 689 résultats pour « actes matériels la caractérisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11035

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Garrett motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Honeywell matériaux

Source officielle
CC

civ1

613720e6cd580146773ef50e

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Y... a signé un document intitulé "offre de règlement" par lequel il autorisait le CEC à régler le prix du matériel sur attestation de la livraison accompagnée de la facture définitive du vendeur ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00830

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

juridiques, à l'exclusion de tout acte matériel ; que du propre aveu de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110195

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

essentielles des biens commandés en violation de dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation ; que c'est ainsi que la désignation de la nature et des caractéristiques des biens offerts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00356

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

F... coupable de ce délit sans relever le moindre acte matériel d'administration de l'infusion litigieuse à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200052

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu selon ce texte, que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301254

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

existait une concurrence entre agriculteurs et non agriculteurs et que la décision de préemption comportait des éléments précis faisant référence à une exploitation identifiable et tenant compte des caractéristiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10963

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France La société Crédit foncier de France (CFF) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100440

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

WESTON b) le matériel de transport et le matériel de bureau ; - 2°/ l'ensemble des établissements commerciaux de vente de chaussures exploités à Paris 98, boulevard Courcelles et 114, avenue des Champs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

des voleurs dans la loi (Vory V Zakone) ; que ces réseaux se livrent notamment à des vols, recels de vols, faux documents administratifs, extorsions en bande organisée, et plus généralement tous actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00023

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt se borne à énoncer que la création d'un établissement secondaire dans le Var ne peut constituer un acte

Source officielle
CC

comm

6137236ccd580146774098c7

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

personnel, entendue dans le cadre d'une procédure douanière ayant été adressée à l'Administration en vertu de son droit de communication, et en faisant prévaloir les déclarations de cette personne sur des actes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00085

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c91b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

motifs que la pièce (D 1/1) est le double d'une pièce faisant partie d'une procédure originaire toujours suivie à Marseille contre Paul Z..., que la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir d'annuler un acte

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C310291

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale, ainsi qu'il résulte de l'article L 161-2 qui permet, à partir de tels actes, de présumer l'affectation à l'usage du public ; qu'en l'espèce

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300641

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

l'ensemble immobilier appartenant aux consorts X... n'avaient pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l'expropriation et relevé que le double accès à la voie publique des parcelles caractérisait

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CC

comm

61372389cd5801467740b16b

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

et adoptés que pour préparer cet acte, la société Unimat avait eu connaissance, avant établissement de la facture, des caractéristiques du matériel choisi par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01120

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

X... en ce qui concerne les services de production musicale, de disque compact numérique et d'avoir jugé, en conséquence, qu'elles avaient commis des actes de contrefaçon de cette marque, de les avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00944

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

depuis le 1er janvier 2003 se prévaut quant à elle :- d'un acte sous seing privé en date du 27 janvier 2003 aux termes duquel la société LTP OUEST lui a cédé son fonds de commerce de location de matériel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200006

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

de signifier l'acte à sa personne, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite de celui, inopérant, critiqué par la troisième branche, légalement justifié sa décision de dire régulier l'acte

Source officielle

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