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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11035
25 novembre 2020
DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Garrett motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Honeywell matériaux
civ1
613720e6cd580146773ef50e
19 juillet 1989
Y... a signé un document intitulé "offre de règlement" par lequel il autorisait le CEC à régler le prix du matériel sur attestation de la livraison accompagnée de la facture définitive du vendeur ; que
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00830
29 septembre 2009
juridiques, à l'exclusion de tout acte matériel ; que du propre aveu de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110195
27 mars 2019
essentielles des biens commandés en violation de dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation ; que c'est ainsi que la désignation de la nature et des caractéristiques des biens offerts
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00356
23 mars 2021
F... coupable de ce délit sans relever le moindre acte matériel d'administration de l'infusion litigieuse à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200052
13 janvier 2012
pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu selon ce texte, que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301254
25 octobre 2011
existait une concurrence entre agriculteurs et non agriculteurs et que la décision de préemption comportait des éléments précis faisant référence à une exploitation identifiable et tenant compte des caractéristiques
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10963
16 novembre 2022
Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France La société Crédit foncier de France (CFF) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte
ECLI:FR:CCASS:2012:C100440
5 avril 2012
WESTON b) le matériel de transport et le matériel de bureau ; - 2°/ l'ensemble des établissements commerciaux de vente de chaussures exploités à Paris 98, boulevard Courcelles et 114, avenue des Champs
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
des voleurs dans la loi (Vory V Zakone) ; que ces réseaux se livrent notamment à des vols, recels de vols, faux documents administratifs, extorsions en bande organisée, et plus généralement tous actes
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00023
17 janvier 2018
: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt se borne à énoncer que la création d'un établissement secondaire dans le Var ne peut constituer un acte
6137236ccd580146774098c7
16 mai 2000
personnel, entendue dans le cadre d'une procédure douanière ayant été adressée à l'Administration en vertu de son droit de communication, et en faisant prévaloir les déclarations de cette personne sur des actes
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00085
28 janvier 2026
harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement
6137254ccd5801467741c91b
20 juin 1991
motifs que la pièce (D 1/1) est le double d'une pièce faisant partie d'une procédure originaire toujours suivie à Marseille contre Paul Z..., que la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir d'annuler un acte
ECLI:FR:CCASS:2011:C310291
12 juillet 2011
réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale, ainsi qu'il résulte de l'article L 161-2 qui permet, à partir de tels actes, de présumer l'affectation à l'usage du public ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2012:C300641
22 mai 2012
l'ensemble immobilier appartenant aux consorts X... n'avaient pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l'expropriation et relevé que le double accès à la voie publique des parcelles caractérisait
61372389cd5801467740b16b
11 juillet 2000
et adoptés que pour préparer cet acte, la société Unimat avait eu connaissance, avant établissement de la facture, des caractéristiques du matériel choisi par M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01120
9 novembre 2010
X... en ce qui concerne les services de production musicale, de disque compact numérique et d'avoir jugé, en conséquence, qu'elles avaient commis des actes de contrefaçon de cette marque, de les avoir
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00944
8 octobre 2013
depuis le 1er janvier 2003 se prévaut quant à elle :- d'un acte sous seing privé en date du 27 janvier 2003 aux termes duquel la société LTP OUEST lui a cédé son fonds de commerce de location de matériel
ECLI:FR:CCASS:2015:C200006
8 janvier 2015
de signifier l'acte à sa personne, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite de celui, inopérant, critiqué par la troisième branche, légalement justifié sa décision de dire régulier l'acte
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