est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur une action en garantie pour défauts de conformité apparents, même

X... et la SCP notariale de leur demande de garantie, dirigée contre les vendeurs, de leur condamnation à payer toutes sommes qu'ils seraient amenés à verser à l'acquéreur, la cour d'appel a violé les

X... assistant l'acquéreur, la SCI Castor a également procédé à la revente de l'immeuble à usage professionnel ; qu'après avoir vainement engagé une procédure de saisie immobilière, la FISA a introduit

du revendiquant, aux fins d'opposabilité de ce droit à la procédure collective ; que l'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de

sans que le vendeur ne puisse s'y opposer en offrant de payer l'intégralité du prix et des frais de ses deniers personnels » ; que ces stipulations claires et précises mettaient à la charge de l'acquéreur

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1973), PAR UN PREMIER ACTE NOTARIE DU 30 MAI 1969, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LES RESIDENCES DU GOLFE D'AZUR (LA SOCIETE) A VENDU

; AUX MOTIFS QUE l'acte de vente comporte une clause excluant le recours contre les vendeurs pour vices même cachés ; seule la connaissance du vice par le vendeur est de nature à rendre la clause d'exclusion

« dès lors qu'(ils) aur(aient) justifié d'une tentative d'exécution contre (la venderesse) demeurée infructueuse » (dispositif de l'arrêt, p. 9, nous soulignons) quand une telle « tentative » n'est pas

de vendre l'immeuble leur servant d'habitation et, pour les acquéreurs, celle d'acquérir un bien dont, dans le même temps, une partie du prix leur était remboursée et dont ils laissaient la jouissance

Y... ès qualités et la société PRECOMAT, en mettant hors de cause le fabricant, alors que, selon le pourvoi, le sous acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartiennent

leur exécution ; que l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ; que le vendeur conserve les pouvoirs de maitre de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'il

ONT VENDU A LA DAME A...

sont fondés dans leur action en annulation de la vente, la clause d'exclusion de garantie n'étant pas applicable à l'erreur de l'acquéreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; 1°) ALORS

X... du 11 janvier 1982 ; et alors, enfin, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent

vendu " ; " 1°- alors que la renonciation à un droit suppose que l'on soit titulaire de ce droit ; que seul le vendeur est titulaire de l'action en rescision pour lésion ; qu'en relevant que Agnès Z

à son obligation générale d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques environnementales du bien vendu et notamment de l'exploitation

l'exposante) de sa revendication du prix de matériels vendus avec réserve de propriété à un acquéreur (la société CC 2000) ultérieurement déclaré en liquidation judiciaire, et ayant auparavant revendu

Les vendeurs non professionnels sont dès lors fondés à opposer aux acquéreurs la clause de non-garantie des vices cachés de ce chef. 2.2- Les infiltrations en toiture.

profane est fondé à prêter foi à l'intervention d'un professionnel à qui il a demandé de remédier à un désordre affectant la chose vendue ; qu'en condamnant le vendeur du véhicule à indemniser à l'acquéreur

soutenu par les acquéreurs que les vendeurs ont manqué à leur obligation pré-contractuelle de renseignements, en ne les informant pas que le bien vendu ne constituait pas un fonds de commerce, et se sont