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postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la société Industrielle laitière d'Auvergne et de la Marche la créance subrogatoire de la société Groupe Lactalis à concurrence de

postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la société Laitière d'Ussel et de la Haute-Corrèze la créance subrogatoire de la société Groupe Lactalis à concurrence de la moitié

sa créance au jour de l'action ; qu'au cas présent, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la créance de somme d'argent de la société n'était toujours pas liquide à la date à laquelle la cour d'appel

de la déclaration de créance ; que la cour d'appel a constaté que par sa lettre du 10 décembre 2018, le mandataire judiciaire proposait le rejet de la créance si le créancier ne lui adressait pas les

Après avoir constaté que l'action de la société fondée sur la fraude tendait à obtenir le paiement de la créance qu'elle détient à l'égard de M.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la caisse et de la condamner au paiement, alors « que l'action en paiement exercée par le créancier à l'encontre des associés d'une

déclaration de créance dans le délai légal n'est pas la conséquence d'une négligence des créanciers, ensuite, que la déclaration de créance ne pouvait intervenir qu'après que ces derniers ont été relevés

oblique, le créancier doit agir comme s'il exerçait du créancier négligent et non en son propre nom et pour son compte ; que l'exercice d'une action de cette nature suppose une carence ou négligence du

n'exclut pas pour autant que le créancier du créancier du vendeur puisse faire opposition au lieu et place du créancier du vendeur par la voie de l'action oblique, lorsque ce dernier néglige de le faire

X..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour juger ces litiges, d'avoir fixé les créances du salarié aux sommes dont il réclamait

biens revendiqués ; qu'au cas présent, la société Phoenix Pharma a déclaré une créance pour des marchandises livrées et non payées pour un montant de 1 707 419,52 euros et adressé à l'administrateur une

et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers, n'est pas recevable à exercer à l'encontre du loueur une action sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce,

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la créance quasi délictuelle de l'héritier d'un associé décédé d'une société en nom collectif, consistant dans le préjudice causé par les fautes commises par l'associé

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions, alors « que le créancier qui exerce l'action paulienne ne poursuivant pas le règlement de sa créance mais la protection des garanties qui

son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société civile professionnelle, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers, que l'action en relevé de forclusion

143-11-4 du code du travail ou qui n'est pas titulaire d'une créance qui a fait l'objet d'une publication (sûreté ou contrat publié) doit exercer son action à cette fin dans le délai de 6 mois à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Trénel, dont le siège est ..., 69560 Sainte Colombe les Vienne,

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'action paulienne suppose que son auteur justifie d'une créance certaine, et non simplement éventuelle, à l'encontre de la personne qui a passé l'acte litigieux