SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE

DE COMPLEMENT D'INDEMNITE, TOUTES SOMMES DUES AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT LICENCIE A L'OCCASION DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO, EN RETENANT QUE L'INDEMNITE

et la commercialisation des produits à l'enseigne Nouvelles frontières dans une ville de Seine-et-Marne ; qu'après avoir mis en demeure la société NFD de respecter ses obligations contractuelles au titre

NE PRENAIT AUCUN ORDRE, NE TRANSMETTAIT AUCUNE COMMANDE ET QU'IL SE LIVRAIT A DES ACTIVITES SANS AUCUN RAPPORT AVEC LA PROFESSION DE REPRESENTANT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT

Z... s'engageait en qualité de marchands de biens qui a acquis des lots ; que l'engagement repris par A.

Z... l'a recelé et a continué à en tirer profit par l'encaissement de loyers au titre d'un bail commercial, en réalité non causé, établi avec la société Fourrier productions ; que l'infraction s'est poursuivie

licenciement économique, elle doit être justifiée, soit par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité

S.A. a été créée le 3 juillet 1996, avec pour objet social, l'importation, l'exportation, toutes activités de commerce, la vente ou la représentation de tous produits ou marchandises, ainsi que la prestation

X... et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, que l'activité de fourniture de services, non exclusivement intellectuelle et exercée à titre

motif adopté qu'en dépit de ses dénégations et au vu de la confrontation organisée le 27 décembre 1984, Z... doit être déclaré coupable de recel aggravé, dans la mesure où il avait connaissance de l'activité

En l'espèce, l'Inspecteur du recouvrement a constaté que l'activité de la société SUD AUTO, portant sur le commerce de véhicules et de véhicules automobiles légers la fait relever du secteur marchand,

sous-locations à la société X... et à la société SGI ; que, le même jour, la société Dauphine et la société SGI ont conclu un contrat de sous-location de locaux aménagés destinés à l'exercice de l'activité

la rocade routière, au plus tard le 15 mars 1992; que la société Briker a entrepris de démolir les cloisons intérieures du bâtiment, utilisé jusqu'en mai 1990 pour l'exploitation d'une galerie marchande

pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site Web marchand, désignés à l'enregistrement, la marque litigieuse était à la date de son dépôt, compte tenu de son caractère

Y..., le jugement énonce que l'activité de la société Newrest ne peut être considérée comme une activité de transport, que la livraison de marchandises ne peut s'analyser comme une activité accessoire

de briocherie dans la galerie marchande d'un centre commercial ; que le 23 novembre 1985, la société Les Délices catalans a vendu à M.

Or elle n'a notifié un redressement au titre du terrain non vendu que le 12 juin 2003 alors que la prescription abrégée était déjà acquise.

C... a pu participer à d'autres activités de moindre niveau au sein du GIE Agora, il ne démontre pas pour autant n'avoir pas apporté à titre principal des connaissances que n'avait pas l'entreprise utilisatrice

du 13ème mois, de dommages et intérêts pour minoration de ses droits sociaux et marchandage ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 8231-1 du code du travail, pour être qualifiée de marchandage

André, - la SARL Steel Trading France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1992, qui, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises