LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que

1134 du code civil ; ALORS QUE 3°), l'article 1184 du code civil n'étant pas d'ordre public, un contractant peut valablement renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat

1108 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relevait les nombreux manquements de la société éditrice à ses obligations contractuelles tenant à la présentation d'un bon

Y... n'étaient pas un motif suffisant de rupture, ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 1184 du Code civil, prononcer la résolution des contrats aux torts et griefs réciproques et allouer

Y... alors, selon le moyen, que : 1 ) conformément à l'article 1184 du Code civil, dans le cas où un maître d'oeuvre n'exécute pas ses obligations en établissant un avant-projet qui dépasse le montant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 2010)

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1184 du code civil", la cour d'appel, qui s'est prononcée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu

1184 du code civil ; 2°/ que la partie qui introduit l'action en résolution doit prouver que les conditions en sont réunies ; qu'en s'étant seulement référé à l'existence d'une mise en demeure délivrée

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

1184 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES DUES PAR L'UN DES CONTRACTANTS AU TITRE DE L'EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT ONT POUR CAUSE CETTE EXECUTION PARTIELLE ET NE CONSTITUENT POINT

1184 du code civil.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1184 du Code civil ; Attendu que Joseph Y... et Micheline Vallée ont été engagés en 1966 par Fernand

B... de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre ; Aux motifs que au visa des articles 1134 et 1147 et de l'article 1184 du code

du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.