L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

commun de toute action mobilière ou personnelle, l'article L 110-4 du code de commerce étant invoqué à tort à l'encontre de l'association qui n'a pas la qualité de commerçante malgré son inscription au

à cinq ans le délai de prescription de l'action en responsabilité formée par les demandeurs, auparavant soumise à un délai de prescription de dix ans par application des dispositions de l'article

que la lettre du 20 juillet 2005 ne constituait pas une reconnaissance de dette, qu'elle ne contenait pas la mention manuscrite exigée à l'article 1326 du code civil, la cour d'appel a violé cet article

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

L 110-4 du code de commerce était applicable à la date du 9 juin 2006, que si elle a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, il est prévu par l'article 26-II de cette loi que « les dispositions

L 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que le point de départ du délai est la date de la déchéance du terme prononcée le 29 novembre 1995 ; qu'en application

, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ; Le délai de prescription applicable est dès lors le délai quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - Sur le point

L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, réputée non écrite, est censée n'avoir jamais existé, que la situation des parties doit être revue à la date de la conclusion

L. 110-4 du Code de commerce s'applique à tout rapport noué entre un commerçant et un non-commerçant qui n'est pas soumis à une prescription plus courte, sans exclure les rapports de travail, la cour

L'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

1648 au Code civil, qui seul peut être opposé à l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue à l'exception notamment de la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce, que cette

L. 110-4 du Code G... commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, le délai G... prescription étant G... 10 ans s'agissant d'une société commerciale ayant conclu un bail dans le cadre

L.110-4 du code de commerce n'est pas applicable au présent litige ; que les actions de Monsieur X... et du FONDS DE GARANTIE en tant que subrogé dans les droits de la victime, se prescrivent pas 10 ans

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Ce n'est que le 26 novembre 2007, après que la commune d'Aleria a soulevé devant la cour d'appel de Bastia la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce pour s'opposer à la demande

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Dès lors il convient de considérer que le point de départ de la prescription quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est le 16 décembre 2009 date d'acceptation