[Q] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

1240 du code civil et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1232-2, L.1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.

1235-3 du code du travail et qu'il en ira de même en ce qu'ils ont rejeté les autres réclamations indemnitaires notamment pour violation de la priorité de réembauche de l'article L. 1233

AUX MOTIFS QUE tel qu'il se trouve défini à l'article L.1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose

L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail : 4.

L. 3123-4 du code du travail.

O... a contesté le motif de son licenciement économique signifié par son employeur par lettre recommandée du 12/05/2015 ; Sur le motif du licenciement ; que l'article L.1233-3 du Code du travail dispose

L. 1233-3 du code du travail ; … que la réalité des difficultés économiques résulte des documents fiscaux versés aux débats, qui établissent l'importance du déficit généré par l'activité professionnelle

L. 1233-3, L. 2243-13 et L. 1233-57-14 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité au sein duquel le motif économique du licenciement doit être apprécié, lorsque l'entreprise appartient à un

apos;étant invoquée contre la personne concernée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la réalité du motif économique du licenciement : selon l'article L 1233-3 du Code du Travail, « constitue un licenciement

L.1233-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige.

du travail dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige que la rupture du contrat

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ Alors que l'employeur est tenu d'une obligation individuelle de reclassement envers le salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé

; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1233-3 du code du travail.