, n'ont pas exercé le recours ouvert à l'article R. 626-64, I du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est

L. 133-8, I du code monétaire et financier et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la cour Vu les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 133-6 du code monétaire et financier : 6.

L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 et R. 641-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 625-3, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-15 du code du travail :

648 du Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice doit comporter certaines mentions à peine de nullité ; que selon l'article 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce, le tribunal fixe le sort de l'entreprise de manière définitive et de surcroît, ses dispositions

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

L 622-32 III ancien du Code de commerce et L 643-11 IV du Code de commerce ; qu'en l'espèce, M.

E... de toutes condamnations prononcées à son endroit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 643-3, alinéa 3, du code de commerce énonce qu'en cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet

article 1163 du code civil ; que, conformément à l'article L.237-24 alinéa 3 du code de commerce « le liquidateur ne peut continuer les affaires en cours que s'il y a été autorisé, soit par les associés

X... comme créance antérieure, sans emport sur la constatation d'une faute professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article

X... », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article L. 622-17, I, du code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

L 145-41, alinéa 2, du Code de commerce, ensemble l'article 595 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire peut, à compter de sa nomination, introduire ou poursuivre les actions

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE la liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu'à l'encontre du débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

qu'elle a acquis a obtenus au cours des quatre exercices qui ont précédé la signature du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction

L. 622-17.III.2º du Code de commerce et ordonner les mesures de publicité prévues par le même texte et l'article R. 622-14 du même code.